Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2022 Rapport explicatif Consultation ORRChim

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

1.1.1 Mandat

Le 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le plan d’action visant la réduction des risques et l’utilisation durable des produits phytosanitaires (Plan d’action PPh). L’objectif du Plan d’action PPh étant de réduire de moitié les risques qu’impliquent actuellement les produits phytosanitaires (PPh) et de renforcer les principes de durabilité dans l’utilisation de ces produits.

Pour atteindre cet objectif, plusieurs mesures sont décrites dans le Plan d’action PPh dont deux relatives aux permis autorisant l’emploi professionnel de PPh (Permis PPh) : 6.3.1.1. « Formation continue obligatoire pour l’application professionnelle de PPh » et 6.3.1.3 « Renforcement des connaissances sur l’utilisation de PPh dans la formation professionnelle initiale et supérieure ». La mise en œuvre de ces deux mesures requière la modification ou l’édiction des ordonnances suivantes :

 la modification de l’ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux (ORRChim ; RS 814.81) ;

 le remplacement de l’ordonnance du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture et l’horticulture (OPer-AH ;

RS 814.812.34) par deux nouvelles ordonnances distinctes : l’ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture (OPer-A ; numéro RS encore inconnu) et l’ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’horticulture (OPer-H ; numéro RS encore inconnu) ;

 les nouvelles ordonnances du DETEC relatives au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’économie forestière (OPer-Fo ; 814.812.36) et dans des

domaines spéciaux (OPer-S ; 814.812.35) remplaçant les anciennes du même nom ;

 l’édiction de l’ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires (Registre Permis PPh ; numéro RS encore inconnu) ;

 et la modification de l’art. 64, al. 5 de l’ordonnance du 12 mai 2010 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161).

Pour alléger le rapport explicatif, les abréviations seront utilisées ci-après pour citer les ordonnances. L’abréviation OPer sera utilisée pour désigner en même temps les quatre ordonnances du DETEC : OPer-A, OPer-H, OPer-Fo, et OPer-S.

1.1.2 Situation juridique actuelle

Conformément à l’art. 74, al. 1 et 2 de la Constitution fédérale (Cst ; RS 101), la Confédération édicte des prescriptions relatives à la protection de l’être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. Elle veille à ce que de telles atteintes soient évitées. Selon l’art. 7, al. 1 de loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01), les atteintes portées à l’environnement liées à l’utilisation de substances chimiques parmi lesquelles figurent les PPh constituent de telles atteintes.

De plus, conformément à l’art. 24 de la loi sur les produits chimiques (LChim ; RS 813.1), le Conseil fédéral fixe les exigences professionnelles requises pour l’utilisation notamment de PPh et règle l’acquisition des connaissances techniques nécessaires. La section 3 de l’ORRChim précise les exigences parmi lesquelles l’obligation de détenir un permis pour