Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2022 Rapport explicatif Consultation ORRChim

 Une personne qui visite régulièrement des formations continues a de meilleures chances sur le marché du travail.

 Légère modification au niveau du salaire : les personnes ayant un permis ou ayant suivi régulièrement des formations continues obtiennent des postes avec plus de responsabilité et probablement un meilleur salaire.

 Meilleure mobilité et flexibilité sur le marché du travail : les exigences en matière de connaissances sont les mêmes dans toute la Suisse ce qui facilite la mobilité des employé(e)s entre les entreprises. Le Registre Permis PPh facilite également un traitement égalitaire de tous les détenteurs de permis dans toute la Suisse.

 La mesure reste positive mais de manière différenciée selon les tranches d’âge. Les jeunes travailleurs auront moins de difficultés à remplir les obligations de formation continue (ils y sont habitués). En ce qui concerne le comportement des détenteurs de permis âgés, les avis des experts de la VOBU en question divergent. Il a été supposé que le nombre de porteurs de permis qui renoncent au renouvellement est de 10% à 20 % au total. Les détenteurs de permis plus âgés sont plus susceptibles de résister à une obligation.

5.7 Conséquences pour l’environnement

Le succès du Plan d’action PPh dépend essentiellement des bonnes pratiques et usages des utilisateurs de PPh. Il revient aux praticiens de décider si le recours aux PPh est nécessaire ; ils ont aussi la responsabilité d’en faire le meilleur usage possible. La formation et le perfectionnement sont par conséquent des éléments décisifs pour parvenir à réduire les risques par rapport à l’environnement.

Les PPh peuvent avoir des effets sur les organismes non-cibles des surfaces traitées, des surfaces non-traitées tangentes et des eaux de surfaces. Potentiellement, tous les organismes sur les surfaces traitées peuvent être affectés. L’utilisation croissante des PPh est l’un des facteurs importants qui a permis l’intensification des systèmes agricoles et qui a par conséquent affecté la biodiversité. Ce lien de cause à effet est amplement documenté dans la littérature scientifique, dans de nombreuses méta-analyses et également dans le Plan d’action PPh.

La formation et la sensibilisation des utilisateurs influencent directement l’usage conforme des PPh, lesquels influencent tous les effets potentiels des PPh sur la biodiversité, en particulier sur les organismes aquatiques mais également sur les organismes terrestres. Par exemple, les effets positifs de la formation se laissent partiellement quantifier pour les organismes aquatiques. Des études sur les pertes de PPh dans les bassins versants montrent qu’une partie substantielle de la pollution aux PPh des eaux de surface (entre 20% et 80%) est causée par des manipulations inadéquates et des négligences ou des usages non-conformes aux régulations (Müller 2003, Leu 2010, Doppler 2017). La formation joue donc un rôle essentiel pour la réduction des effets de PPh sur la biodiversité.

5.8 Autres conséquences

Un effet positif sociétal est attendu : un renforcement des règles pour l’obtention des permis PPh et l’obligation de suivre des formations continues auront un effet positif sur la perception et la confiance de la population vis-à-vis de l’utilisation des PPh.