Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2022 Rapport explicatif Consultation ORRChim

La phase de transition (2024–2026) génèrera des coûts qui n’existeront plus après 2026 ; ils seront compensés par les recettes prévues en 2026 (voir chapitre 5.2 Conséquences pour la confédération).

5.2 Conséquences pour la Confédération

Selon l’art. 12, al. 1, ORRChim, déjà en vigueur, le DETEC est compétent pour toutes les questions liées aux permis PPh, y compris les cours de préparation aux examens. Les nouvelles dispositions ne modifient donc ni la répartition des tâches ni leur accomplissement par la Confédération et les cantons ; les tâches existantes sont complétées par l’introduction des formations continues obligatoires et la restriction des ventes de PPh pour professionnels aux seuls détenteurs de permis valides.

La Confédération soutient la formation au moyen de deux dispositions: d'une part, elle mandate une organisation pour la conception et la préparation des formations continues dans le domaine de l’agriculture. Cette centralisation, offerte comme un service aux organes chargés des formations continues, permet de réduire les coûts totaux de formations et s'élève à un maximum de 100 000 CHF par an. Le mandat externe est financé par le budget global de l'OFEV. D'autre part, la Confédération apporte un soutien financier direct aux organes chargés des examens et des formations. Un maximum de 50 % des frais de formations peut être versé sous la forme d'une somme forfaitaire. L'aide financière est versée par le biais d'un crédit de transfert et s'élève entre 75 000 et 175 000 CHF par an.

Les coûts de mise en place et de fonctionnement du bureau administratif y inclut du Registre Permis PPh s'élèvent à 0,5 million par an au cours de la période 2024-2026, et à 0,375 million par an à partir de 2026. Les dépenses seront financées par les recettes des émoluments pour la délivrance et le renouvellement des permis et gérées en termes comptables dans une division distincte (comptes de division / bilan de division) de l'organisation mandatée.

Les ressources financières et humaines nécessaires à l’OFEV en tant qu’autorité de régulation pour la mise en œuvre des objectifs cités au point 1.1.4 proviendront du budget ordinaire qui lui est alloué, soit environ 300 000 francs suisses. En d’autres termes, les modifications proposées sont globalement neutres pour l’OFEV sur le plan budgétaire. Les ressources permettront de couvrir l’accomplissement des tâches suivantes :

 Préparation des formations continues à thèmes obligatoires pour le domaine de l’agriculture (mandat d’une organisation extérieure ; max 100'000 CHF);

 Information des groupes cibles : guide pour les organes de formation professionnelle et/ou de formation continue, plateforme pédagogique pour les détenteurs de permis ;

 Contributions financières à hauteur de 50 % au maximum pour les formations initiales et continues ainsi que les examens (aides financières : 75'000–175'000 CHF) ;

 Contribution financière aux tâches des commissions des examens ;

 Mise en place du système des formations initiales pour l’échange de permis

UE/AELE (20'000 CHF unique).

La phase de transition (2024–2026) génèrera des coûts qui n’existeront plus après 2026 : la construction du Registre Permis PPh ainsi que la mise en place du nouveau système dont l’échange des anciens permis en nouveaux permis seront des coûts uniques. Un total de 1,5 million de francs suisses sera engagé par la Confédération pour la phase de transition ou de construction entre 2024 et 2026. Cette somme sera compensée par les recettes prévues d'environ 3 millions de francs en 2026.