Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2022 Rapport explicatif Consultation ORRChim

5 Conséquences

La variante choisie avec une coordination au niveau fédéral permet de mettre en œuvre les deux mesures du Plan d’action PPh avec un rapport optimal efficacité/coût tout en garantissant un système transparent et équitable pour l’ensemble de la Suisse. De plus, les révisions des ordonnances prévues auront des effets fortement positifs sur la biodiversité, la santé des employés, et même le marché du travail. En outre, ils permettront aux pouvoirs publics de combler les déficits constatés dans l'exécution (cf. 1.1.4 Solutions étudiées et solution retenue).

Les coûts du nouveau système des permis PPh pour l’économie nationale sont très bas comparativement aux coûts liés à l’homologation, à la régulation et au monitoring des PPh. Dans une première phase (entre 2024 et 2026), la mise en œuvre du nouveau système demandera un grand effort de coordination et de communication entre la Confédération et les cantons ; en revanche, ces efforts ainsi que la gestion administrative seront réduites de manière importante, une fois le Registre Permis PPh mis en place.

5.1 Répartition des coûts du nouveau système

5.1.1 Formations initiales et examen pour l’obtention du permis (à partir de 2026)

Comme actuellement, les compétences pour l’obtention du permis dans l’économie forestière, l’horticulture et l’agriculture pourront être acquises pendant la formation professionnelle initiale et supérieure et n’engendrera pas de coûts supplémentaires. Toutefois, l’examen pratique qui est une exigence nouvelle augmentera les coûts d’examen pour l’obtention du permis pour les écoles professionnelles et finalement les cantons.

Les formations initiales et les examens pour l’obtention du permis dans les domaines spéciaux seront effectués par un seul organisme privé, le SANU. Un tel système existe déjà et a fait ses preuves, raison pour laquelle le système est maintenu. Si on confiait ces tâches aux cantons, cela induirait une multiplication des coûts. À cause du nombre limité par année de candidats à ce permis PPh (50 personnes dans les domaines spéciaux comparé aux 1500 personnes dans le domaine de l’agriculture), le rapport efficacité/coûts serait faible si l’on devait répartir les candidats dans chaque canton. Les charges totales de tous les cantons confondus seraient disproportionnées par rapport au nombre de candidats. Les frais de formations initiales et d’examen sont financés conjointement par les futurs détenteurs de permis et l’OFEV (voir chapitre 5.2 ‘Conséquences pour la Confédération’). Ainsi, la Confédération continuera à soutenir le SANU sous la forme d'une somme forfaitaire pour un maximum de 50 % des frais imputables de formations efficaces (env. 25.000CHF par an).

Tout comme le système pour les permis dans les domaines spéciaux, un seul organisme sera chargé des formations et de la validation des connaissances de la règlementation suisse des détenteurs de permis UE/AELE pour toute la Suisse. La mise en place de ce système demandera peu de ressources grâce à cette centralisation et sera financée par l’OFEV.

Enfin, le travail administratif des organes d’examen pour l’inscription dans le Registre Permis PPh des personnes ayant réussi les examens est inclus dans les coûts totaux des examens. En revanche, les organes d’examen n’auront plus la charge de la délivrance des permis.

5.1.2 Formation continue pour le renouvellement des permis (à partir de 2027)

La majorité des formations continues dans le domaine de l’agriculture se fait actuellement sur une base volontaire et est réalisée et financée par les cantons. L’introduction des formations continues obligatoires pour tout détenteur de permis va générer une augmentation de la demande en formation continue. Les organismes tels qu'Agridea, Agroscope, FiBL (Institut de recherche de l’agriculture biologique), etc., pourront proposer des cours, ce qui permettra de compléter l’offre des cantons. Dans les domaines autres que l’agriculture, ce sont les