Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation – OSCPT et OME-SCPT

participants45. Cette réglementation ne serait pas favorable aux PME46 et freinerait l’innovation47. La prise en compte des revenus totaux d’un groupe est rejetée par la plupart des participants, car ce mode de calcul inclurait des fournisseurs ayant des revenus dans des activités non pertinentes, ce qui pourrait désavantager de petits fournisseurs intégrés dans des grands groupes48. Le critère du nombre de mandats de surveillance au cours des douze derniers mois est également critiqué, au motif qu’il n’aurait aucun rapport avec l’importance économique d’une POC49. Les mêmes voix font valoir qu’il n’est en outre pas rare que plusieurs mandats de surveillance soient donnés dans le cadre d’une seule et même procédure pénale50. PARAT exige par ailleurs que les valeurs retenues pour déterminer le niveau des obligations ne dé- pendent que des fournisseurs (par ex. nombre de clients), et non de décisions des autorités.

De nombreuses POC demandent que l’art. 16b51 soit biffé ou adapté selon la formulation de l’art. 51 (OSCPT en vigueur)52.

Art. 16c FST ayant des obligations complètes Dans le cadre des avis exprimés sur l’art. 16c, un grand nombre de participants ont critiqué l’automatisation prévue de la fourniture de renseignements par les FST et les FSCD53. Pour plusieurs acteurs, l’automatisation sape les principes de l’état de droit en supprimant le contrôle humain et en abaissant les garde-fous existants pour les demandes de renseignements. Le risque d’abus et d’atteintes disproportionnées aux droits fondamentaux s’en trouverait accru54. En outre, le délai de douze mois prévu pour la mise en place d’un système complexe d’automatisation est jugé trop court, sans compter les risques sur le plan technique et juridique55. BT Switzerland propose de biffer le mot « certains » afin de définir plus clairement le champ d’application.

⁴⁵22 fournisseurs ; 9 organisations ; 2 partis ; 21 particuliers : AlgorithmWatch CH, asut, BT Switzerland, CH

Open, Colt, DIDAS, Société numérique, digitalswitzerland, JDS, Init7, ISOC-CH, iWay, Konsumentenschutz, MME Legal, Netwolk, NTS, Nym, Orange, PARAT, Parti Pirate Suisse, Proton, Ronzani Schlauri Anwälte, Salt, SDCA, usam, SIX Group Suissedigital, Swico, SwissIX, Swisscom, Threema, Uni Basel, Verizon

⁴⁶1 fournisseur ; 1 organisation : Suissedigital, usam

⁴⁷5 fournisseurs ; 6 organisations ; 1 parti ; 20 particuliers : AlgorithmWatch CH, DIDAS, Société numérique,

JDS, ISOC-CH, Konsumentenschutz, Parti Pirate Suisse, Proton, SDCA, usam, SIX Group, Swico

⁴⁸17 fournisseurs ; 8 organisations ; 21 particuliers : AlgorithmWatch CH, asut, BT Switzerland, CH Open, Colt,

DIDAS, Société numérique, JDS, Init7, iWay, Konsumentenschutz, MME Legal, Netwolk, NTS, Nym, Orange, Ronzani Schlauri Anwälte, Salt, SDCA, SIX Group, Suissedigital, Swico, Swisscom, SwissIX, Threema

⁴⁹8 fournisseurs ; 6 organisations ; 2 partis ; 20 particuliers : AlgorithmWatch CH, asut, DIDAS, Société nu-

mérique, JDS, ISOC-CH, Konsumentenschutz, PARAT, Parti Pirate Suisse, Proton, Salt, SDCA, usam, SIX Group, Swico, Swisscom

⁵⁰1 fournisseur ; 1 organisation : Proton, usam

⁵¹8 fournisseurs ; 8 organisations ; 20 particuliers : AlgorithmWatch CH, DIDAS, Société numérique, JDS, Init7,

iWay, Konsumentenschutz, MME Legal, Netwolk, NTS, Nym, Proton, Ronzani Schlauri Anwälte, usam, Swis- sIX, Threema

⁵²3 fournisseurs : BT Switzerland, Colt, Orange

⁵³13 fournisseurs ; 10 organisations ; 1 parti ; 21 particuliers : AlgorithmWatch CH, BT Switzerland, CH Open,

DIDAS, Société numérique, JDS, Init7, ISOC-CH, iWay, Konsumentenschutz, MME Legal, Netwolk, NTS,

Nym, ODAGE, Parti Pirate Suisse, Proton, Ronzani Schlauri Anwälte, SDCA, usam, SIX Group, Swico, Swis- sIX, Threema

⁵⁴9 fournisseurs ; 10 organisations ; 1 parti ; 21 particuliers : AlgorithmWatch CH, CH Open, DIDAS, Société

numérique, JDS, Init7, ISOC-CH, iWay, Konsumentenschutz, MME Legal, Netwolk, NTS, Nym, ODAGE, Parti Pirate Suisse, Proton, Ronzani Schlauri Anwälte, usam, SwissIX, Threema

⁵⁵12 fournisseurs ; 10 organisations ; 1 parti ; 21 particuliers : AlgorithmWatch CH, CH Open, DIDAS, Société

numérique, JDS, Init7, ISOC-CH, iWay, Konsumentenschutz, MME Legal, Netwolk, NTS, Nym, ODAGE, Parti Pirate Suisse, Proton, Ronzani Schlauri Anwälte, SDCA, usam, SIX Group, Swico, SwissIX, Threema