Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation – OSCPT et OME-SCPT

du seuil du nombre d’utilisateurs, fondé sur une étude de marché. Le Parti Pirate Suisse de- mande la suppression de la catégorie « obligations restreintes ».

Colt estime que certaines des modifications proposées dans les art. 16a (FST) et 16b (FST ayant des obligations restreintes) OSCPT sont en contradiction avec les réglementations ac- tuelles. Ce FST propose de maintenir inchangée la réglementation actuelle, car les modifica- tions proposées n’apporteraient pas d’améliorations pour la poursuite pénale.

Art. 16a FST

BT Switzerland critique l’interprétation contradictoire entre la LSCPT et la LTC, et déplore la délimitation peu claire entre l’al. 1 et l’al. 2, qui créerait une zone grise juridique. L’entreprise propose de compléter la définition de l’art. 3, let. b, LTC pour préciser si les énumérations sont exhaustives ou s’il ne s’agit que d’exemples.

Asut et Suissedigital proposent de biffer l’al. 1, let. a pour éviter une extension injustifiée de la catégorie FST. Asut rappelle que la révision de la LTC du 22 mars 2019 a délibérément supp- rimé le lien entre la LSCPT et la LTC afin de classer les fournisseurs OTT comme FSCD et non comme FST. La définition des FST étant restée inchangée, le critère déterminant doit rester celui de la responsabilité de la transmission vis-à-vis des clients. La classification de tous les exploitants techniques comme FST entraînerait une duplication inutile des obligations, car plusieurs entreprises sont souvent impliquées dans le même réseau. Suissedigital relève le manque de clarté de la définition proposée et rejette l’extension de la définition du FST aux exploitants purement techniques, au motif que la loi ne le permet pas et que cette extension entraînerait une insécurité juridique considérable.

PARAT exige que les associations et les organisations politiques soient exonérées de l’obliga- tion de collaborer, comme le sont les entreprises, afin de protéger les structures dé- mocratiques.

Swico salue la clarification apportée à l’al. 2, let. a pour indiquer que la transmission d’infor- mations destinées au grand public n’est pas un service de télécommunication.

Art. 16b FST ayant des obligations restreintes

Plusieurs POC et organisations considèrent que les nouveaux critères proposés pour dis- tinguer les différents niveaux d’obligations en matière de surveillance ne correspondent pas aux prescriptions de la LSCPT et sont disproportionnés⁴⁴. De nombreux participants à la con- sultation critiquent les critères retenus pour définir l’ampleur des obligations en matière de fourniture de renseignements et de surveillance. Le point le plus contesté est la prise en compte du chiffre d’affaires de l’ensemble de l’entreprise (100 millions de francs) au lieu de ne considérer que les parties ou les services pertinents, comme le prévoit la LSCPT selon ces