Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation – OSCPT et OME-SCPT

canton VD salue la révision des deux ordonnances, mais constate que le nombre de POC et de services concernés fait craindre la mise en œuvre d’un système s’apparentant à une surveillance généralisée en Suisse.

Conséquences négatives pour l’économie suisse Les nouvelles obligations de collaborer rendraient la Suisse peu attrayante pour les acteurs du secteur informatique. Des entreprises comme Proton et Threema se voient menacées dans leur existence22 et envisagent de quitter la Suisse23. La réforme met en péril la réputation24 et l’attractivité internationale de la Suisse en tant que place économique et haut lieu de l’innovation, de la souveraineté technologique et de la confidentialité25.

Danger pour la sécurité des communications La révision saperait le droit à la confidentialité des communications26 – non seulement pour les particuliers, mais aussi pour les personnes soumises au secret professionnel, comme les journalistes ou les avocats, ainsi que pour les groupes vulnérables tels que les lanceurs d’alerte ou les sans-papiers.

Comparaison avec d’autres pays Les FSCD ayant des obligations restreintes ne devraient pas être tenus d’identifier leurs utilisateurs27 – cette obligation serait trop stricte en comparaison internationale. Aucun autre pays

²²15 fournisseurs ; 18 organisations ; 2 partis politiques ; 65 particuliers : AlgorithmWatch CH, Amnesty Interna-

tional, lettre de la branche, CCIG, CDEP-SO, CH++, CH Open, DIDAS, Société numérique, digitalswitzerland, JDS, economiesuisse, PLR, FRC, HOPR, Init7, ISOC-CH, iWay, Konsumentenschutz, Libertäre Partei, MME Legal, Netwolk, NTS, Nym, Opendata.ch, Proton, Ronzani Schlauri Anwälte, SDCA, usam, SIX Group, Swiss Respect, swissICT, Threema, UPA, Wire Swiss

²³15 fournisseurs ; 18 organisations ; 2 partis politiques ; 44 particuliers : AlgorithmWatch CH, lettre de la bran-

che, CCIG, CH++, CH Open, DIDAS, Société numérique, digitalswitzerland, JDS, PLR, FRC, Verts, HDC Le- gal, HOPR, Init7, ISOC-CH, iWay, Konsumentenschutz, Macrogram, MME Legal, Netwolk, NTS, Nym, Open- data.ch, Proton, Ronzani Schlauri Anwälte, SDCA, usam, SIX Group, SSA, Swiss Respect, SwissIX, swissICT, Threema, UPA

²⁴27 fournisseurs ; 19 organisations ; 2 partis politiques ; 31 particuliers : AlgorithmWatch CH, Amnesty Interna-

tional, asut, BT Switzerland, lettre de la branche, CCIG, CDEP-SO, CH++, CH Open, Colt, CVCI, DIDAS,

Société numérique, digitalswitzerland, JDS, FIT, Centre de Genève pour la neutralité, HDC Legal, HOPR,

Init7, Innosuisse, ISOC-CH, iWay, Libertäre Partei, MME Legal, Netwolk, NTS, Nym, Opendata.ch, Orange, Parti Pirate Suisse, Proton, Ronzani Schlauri Anwälte, Salt, SATW, SDCA, SEPPmail, usam, SIX Group, SSA, Swico, Swisscom, Swisscows, SwissIX, Threema, Trust Valley, Verizon, Wire Swiss

²⁵31 fournisseurs ; 23 organisations ; 4 partis politiques ; 69 particuliers : Akenes, AlgorithmWatch CH, Amnesty

International, asut, lettre de la branche, BT Switzerland, CCIG, CDEP-SO, CH++, CH Open, Colt, CVCI,

DIDAS, Société numérique, digitalswitzerland, JDS, economiesuisse, PLR, FIT, Centre de Genève pour la neutralité, Verts, HOPR, Hygiaso, Init7, Innosuisse, iWay, Forum suisse des consommateurs, Konsumenten- schutz, Libertäre Partei, MME Legal, Netwolk, NTS, Nym, Opendata.ch, Orange, la Poste, Proton, Ronzani Schlauri Anwälte, Salt, SATW, SDCA, SEPPmail, usam, SIX Group, SP, SSA, Suissedigital, Swico, Swiss Respect, Swisscom, Swisscows, swissICT, SwissIX, Threema, Trust Valley, UPA, Verizon, Wire Swiss

²⁶Canton GE ; 14 fournisseurs ; 21 organisations ; 2 partis politiques ; 25 particuliers : AlgorithmWatch CH, Am-

nesty International, Fédération suisse des avocats, BT Switzerland, CH++, CH Open, CVCI, DIDAS, JDS,

Société numérique, FIT, Centre de Genève pour la neutralité, Verts, HDC Legal, HOPR, Hygiaso, Init7, ISOC-CH, iWay, Forum suisse des consommateurs, Konsumentenschutz, MME Legal, Netwolk, NTS, Nym,

ODAGE, Opendata.ch, Parti Pirate Suisse, la Poste, Proton, Ronzani Schlauri Anwälte, SATW, SDCA, Swiss Respect, SwissIX, Threema, Trust Valley

²⁷20 fournisseurs ; 19 organisations ; 1 parti ; 23 particuliers : AlgorithmWatch CH, Amnesty International, asut,

BT Switzerland, CH Open, Colt, DIDAS, Société numérique, digitalswitzerland, JDS, Centre de Genève pour la neutralité, Fibreoptique Suisse, HDC Legal, Hygiaso, Init7, ISOC-CH, iWay, Konsumentenschutz, MME Le- gal, Netwolk, NTS, Nym, ODAGE, Orange, Parti Pirate Suisse, privatim, Proton, Ronzani Schlauri Anwälte, Salt, SDCA, SEPPmail, usam, SIX Group, Swisscom, swissICT, Threema, UPA, Verizon