Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation – OSCPT et OME-SCPT

données⁷⁸. Ces participants exigent donc qu’il soit explicitement précisé que l’OSCPT ne s’ap- plique pas aux exploitants de nœuds TOR et I2P⁷⁹. Des projets de la société civile comme Freifunk ou des infrastructures comme les serveurs Matrix Bridge seraient aussi sérieusement limités⁸⁰.

La réglementation de l’al. 2, selon laquelle un accès public au réseau WLAN est déjà considéré comme exploité « à titre professionnel » lorsque techniquement, le nombre possible d’utilisa- teurs finaux est supérieur à 1000, est rejetée par une large majorité des participants à la con- sultation, qui la jugent impraticable, disproportionnée et techniquement inadéquate. Les cri- tiques portent plus spécifiquement sur le fait que l’élément déterminant soit la capacité, et non l’utilisation effective. De ce fait, même les réseaux WLAN privés ou à disposition d’invités, équipés de routeurs disponibles dans le commerce, pourraient être soumis à l'obligation d'identification⁸¹. L’insécurité juridique qui en résulterait serait intolérable, car les FST ne peu- vent ni connaître ni contrôler les capacités de routeurs privés⁸². La demande qui revient le plus est dès lors celle d’une suppression pure et simple de l’al. 2 et du maintien de l’actuelle défi- nition figurant dans la notice du Service SCPT⁸³. Certains avis demandent qu’une précision soit apportée en se fondant par exemple sur le nombre d’utilisateurs simultanés⁸⁴ ou en prévo- yant un seuil considérablement plus élevé (par ex. 1 million d’utilisateurs)⁸⁵. D’autres propo- sent une restriction de contenu, avec laquelle ne seraient considérés que les accès WLAN véritablement exploités à titre professionnel, par exemple lorsqu’un prestataire gère plusieurs hotspots publics⁸⁶.

Art. 18 Obligations concernant la fourniture de renseignements par les fournis-

seurs ayant des obligations complètes ou restreintes

Plusieurs participants⁸⁷ demandent de biffer l’al. 3 au motif que tout ce qui irait au-delà d’une obligation de tolérer une intervention serait insupportable pour les PME.

Le Parti Pirate Suisse demande de renoncer à l’automatisation, qui rendrait trop simples des atteintes pourtant graves.