Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation – OSCPT et OME-SCPT

Plusieurs participants ont demandé de biffer la fourniture automatisée des renseignements (al. 3, let. a)⁵⁶.

Art. 16d FSCD

Dans le cadre des avis exprimés sur l’art. 16d, l’extension prévue des obligations de surveil- lance aux services de stockage de données en ligne et aux fournisseurs de VPN a été large- ment critiquée. Plusieurs POC et organisations ont rappelé que des services comme iCloud, OneDrive ou Proton Drive sont utilisés principalement comme des espaces de stockage privés et ne permettent pas de communication au sens de l’art. 2, let. c, LSCPT⁵⁷. Les VPN, qui sont utilisés principalement pour l’anonymat qu’ils procurent, perdraient leur raison d’être avec la nouvelle réglementation⁵⁸.

Des critiques ont également été exprimées au sujet de l’alignement croissant des catégories FST et FSCD, qui ne correspondrait pas à la volonté du législateur⁵⁹. SEPPmail critique la disproportion économique des obligations imposées aux jeunes entreprises et aux PME, et exige que les seuils soient considérablement revus à la hausse. Le canton SO suggère de renoncer aux obligations restreintes ou minimales pour les petits fournisseurs et d’introduire plutôt une obligation de mettre en place un service de piquet pour toutes les POC. Certains participants ont demandé de retirer les services de stockage en ligne et les VPN de l’énuméra- tion des services de communication dérivés possibles à l’art. 16d comme dans le rapport ex- plicatif⁶⁰.

Art. 16e FSCD ayant des obligations minimales

Monzoon demande d’exonérer les « FSCD ayant des obligations minimales » de toutes les réglementations de l’OSCPT, tandis que SEPPmail demande la suppression de cette catégo- rie.

Le Parti Pirate Suisse recommande d’introduire une catégorie de FSCD sans obligations et suggère d’exonérer des obligations de surveillance les fournisseurs non commerciaux, la for- mation et la recherche.

Art. 16f FSCD ayant des obligations restreintes

Les avis relatifs à l’art. 16f témoignent d’un large rejet de la réglementation prévue. Les cri- tiques portent en particulier sur l’introduction d’un seuil de 5000 usagers : pour Proton, l’usam et le Parti Pirate Suisse, un tel seuil ne représente pas un « grand nombre d’utilisateurs » au sens de la LSCPT et ne justifierait dès lors pas l’imposition de mesures de surveillance plus