Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation – OSCPT et OME-SCPT

Art. 51 et 52 [abrogés]

De nombreux avis exigent le maintien des art. 51 (FST ayant des obligations restreintes en matière de surveillance) et 52 (FSCD ayant des obligations étendues en matière de sur- veillance)¹²⁷, au motif que ces réglementations ont fait leurs preuves et qu’elles tiennent compte du principe de proportionnalité.

Art. 55a Type de surveillance RT_61_NA_CC-TRUNC_IRI : surveillance en temps réel de données secondaires et du contenu tronqué de services d'accès au réseau

Plusieurs POC¹²⁸ critiquent l’art. 55a, qui obligerait les POC à extraire des paquets IP dans des flux de données en temps réel. Elles estiment que selon l’art. 17, let. g, LSCPT, cette tâche est clairement attribuée au Service SCPT. L’idée de transférer le filtrage aux POC serait contraire au système, inadmissible du point de vue du droit et comporterait des risques en matière de responsabilité. La demande des autorités de poursuite pénale de ne recevoir que des données pertinentes est bien comprise, mais la manière de procéder serait déjà fixée dans la loi. Tous les avis exprimés exigent ainsi de biffer l’art. 55a, car la réglementation proposée contreviendrait au principe de la légalité et ne respecterait pas la répartition des tâches prévue dans la loi.

Art. 60, let. g

Le canton BE exige une obligation claire de transmettre, pour les services de téléphonie mo- bile, les données de localisation provenant des informations de signalisation NAS. Le projet d’ordonnance envoyé en consultation prévoit certes cette obligation, mais le rapport explicatif dit que la let. g est modifiée pour « permettre » la fourniture des données en question. BE demande que le rapport explicatif soit précisé sur ce point.

Art. 60a Type de surveillance HD_62_IP : surveillance rétroactive aux fins de l’identification des utilisateurs de connexions à l’Internet

Plusieurs participants considèrent que l’art. 60a est disproportionné et discutable sur le plan constitutionnel. Ils craignent que l’obligation de fournir des résultats multiples et des résultats faussement positifs constitue une atteinte aux droits fondamentaux et une intrusion dans la sphère privée de tiers non impliqués¹²⁹. La mesure est qualifiée de « pêche aux informations » (fishing expedition) incompatible avec la LSCPT ou la LPD¹³⁰. Des surveillances rétroactives