Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation – OSCPT et OME-SCPT

sur une période de six mois permettraient d’enregistrer sans motif les comportements de na- vigation de la population¹³¹ et contreviendraient à la CEDH et au principe de légalité¹³². BT Switzerland et le Centre de Genève pour la neutralité mettent par ailleurs en garde contre un risque accru pour la cybersécurité ; BT Switzerland mentionne en plus les coûts élevés des investissements qui seraient nécessaires. L’exigence commune de tous les avis exprimés est de biffer l’art. 60a, parce que son utilité serait faible, alors que les risques pour les droits fon- damentaux et la protection de données seraient considérables. Si l’article n’était pas biffé, la demande subsidiaire est de prévoir un délai de transition d’au moins 18 mois¹³³.

Art. 62 Type de surveillance HD_30_EMAIL : surveillance rétroactive des don-

nées secondaires de services de courrier électronique [pas dans le projet]

Proton exige une modification des let. a et b afin qu’il soit clair que seules les données dispo- nibles doivent être conservées : dans sa forme actuelle, l’ordre pour le type de renseignements HD_30_EMAIL n’est pas clair techniquement et implique des exigences contradictoires à l’égard des fournisseurs. La formulation actuelle du projet demanderait la conservation de données qui, dans certains cas, n’existent pas et engloberait une quantité disproportionnée d’informations sur les utilisateurs. Selon Proton, la mise en œuvre ne serait possible qu’au prix de lourds investissements et représenterait une charge insupportable. Au vu de ces considéra- tions, Proton demande une refonte complète de la structure de ce type de surveillance.

Art. 64 et 65 [abrogés]

Le canton BE exige le maintien des art. 64 et 65 concernant l’analyse de la couverture réseau préalablement à une recherche par champ d’antennes. Il motive sa demande en expliquant que les autorités pénales obtiennent cette prestation via d’autres canaux, mais qu’on ne peut exclure la possibilité que le fournisseur actuel cesse un jour de mettre à disposition les données en question.

Art. 66, al. 1

Cette disposition n’a suscité aucun commentaire.

Art. 74b, al. 2

Cette disposition n’a suscité aucun commentaire.

Art. 74c Dispositions transitoires relatives à la modification du XXX

Les avis sont unanimes sur le fait que les nouveaux types de renseignements prévus aux art. 38a, 42a et 43a sont techniquement complexes et nécessitent des FST un développement