Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation – OSCPT et OME-SCPT

originale de la LSCPT selon laquelle seuls les FSCD offrant des services d’une grande impor- tance économique peuvent se voir imposer des obligations actives en matière de surveillance.

Art. 22 [abrogé]

De nombreux participants à la consultation¹⁰⁰ souhaitent maintenir les deux sous-catégories actuelles de FSCD afin de ne pas imposer une charge excessive aux PME. Ils demandent donc de ne pas abroger l’art. 22.

Art. 26, al. 1, let. b et c

Cette disposition n’a suscité aucun commentaire.

Art. 27, al. 2

Plusieurs participants¹⁰¹ soutiennent le maintien de cet article dans sa formulation actuelle. Suissedigital, asut, Salt et Swisscom proposent une autre formulation qui maintient la régle- mentation actuelle. Les demandes de renseignements devraient comprendre au moins deux critères de recherche pour les personnes physiques, alors que pour les personnes morales, elles contiendraient le nom et, à titre optionnel, le siège social.

Quelques participants¹⁰² considèrent qu’il est inutile d’étendre la recherche flexible de noms aux personnes morales et se prononcent contre la mise en œuvre.

Art. 28, let. a, ch. 2bis, b, ch. 1bis et 4

Cette disposition n’a suscité aucun commentaire.

Art. 31, al. 1

La nouvelle réglementation concernant la disponibilité à renseigner et à surveiller des FSCD ayant des obligations restreintes est très largement critiquée. Une vaste majorité se prononce clairement contre l’obligation prévue à l’art. 31, al. 1¹⁰³. L’avis général est que toute obligation allant au-delà d’une obligation de tolérer une surveillance serait insupportable pour les jeunes entreprises et les PME, et affaiblirait considérablement la place économique suisse. Plusieurs avis rappellent le principe inscrit dans la LSCPT qui veut que seuls les FSCD offrant des ser- vices d’une grande importance économique peuvent se voir imposer des obligations actives en matière de surveillance.