Rapport sur les résultats
Consultation 2022/21: Révision partielle de deux ordonnances sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT) · 34 pages
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Rapport sur les résultats de la consultation – OSCPT et OME-SCPT
Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles (AIPD)
Privatim, l’UDC, le canton NE et la Fédération suisse des avocats exigent une analyse d’im- pact relative à la protection des données (AIPD).
Obligation pour toutes les POC de mettre en place un service de piquet
Les cantons SO, AG et BS proposent que toutes les POC soient tenues de mettre en place un service de piquet.