Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation – OSCPT et OME-SCPT

Art. 18a, titre, al. 1 et 3 (ne concerne que l’allemand)

Le Parti Pirate Suisse demande de biffer l’automatisation.

Art. 19 Identification des usagers et des utilisateurs

Tant le canton SG que la CCPCS relèvent que partout en Suisse, un grand nombre de numéros de téléphonie mobile ne sont pas enregistrés correctement et que ces numéros sont utilisés notamment par le crime organisé. La surveillance que le Service SCPT exerce selon l’art. 41 LSCPT est jugée insuffisante.

L’expression « moyens appropriés » pour l’identification est critiquée au motif qu’elle serait trop vague⁸⁸, qu’elle causerait des problèmes considérables dans la pratique, serait source d’insécurité juridique et nuirait à la qualité des données⁸⁹.

Par ailleurs, l’extension de l’obligation d’identification aux FSCD ayant des obligations res- treintes serait contraire au principe de minimisation des données et aux prescriptions de la LSCPT ; elle constituerait également une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux⁹⁰. SEPPmail fait valoir que l’obligation d’identifier les usagers dresse des obstacles supplémen- taires qui rendront les offres proposées à partir de la Suisse peu attractives au niveau interna- tional. Certains participants mettent en garde contre un risque accru d’utilisation abusive de données personnelles et d’attaques⁹¹.

De même, l’obligation d’identifier les utilisateurs finaux prévue à l’al. 2 pour les accès WLAN publics exploités à titre professionnel n’est jugée ni conforme à la loi ni praticable, car cette tâche serait transférée de manière déraisonnable aux FST⁹². Le critère « exploité à titre pro- fessionnel » devrait être interprété selon la réglementation actuelle. La réglementation propo- sée entraînerait en outre un problème de droit contractuel entre les FST et les personnes mettant leur accès à un réseau public de télécommunication à la disposition de tiers⁹³.

Ces participants demandent dès lors que l’art. 19 soit complété pour obliger le Service SCPT à effectuer des contrôles et intervenir en cas d’abus. Ils demandent aussi que soient précisés les moyens d’identification et ressources d’adressage admissibles⁹⁴, que l’obligation d’identifi- cation soit biffée pour les FSCD ayant des obligations restreintes, ou encore de biffer l’art. 19, al. 2, et de maintenir la réglementation actuelle⁹⁵.