Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation – OSCPT et OME-SCPT

Table des matières

1 Contexte ............................................................................................................2

2 Synthèse des résultats de la consultation ...................................................3

3 Remarques générales ......................................................................................4

4 Commentaires spécifiques par disposition................................................ 11

4.1 OSCPT............................................................................................................... 11

4.2 OME-SCPT ........................................................................................................ 30

Annexe : Liste des participants.................................................................................31

1 Contexte

Modifié dans le cadre de la révision de la LTC du 22 mars 2019¹, l’art. 2 de la LSCPT² comporte désormais un nouvel al. 2³ prévoyant que le Conseil fédéral précise les catégories de per- sonnes obligées de collaborer (POC). Le but est que les fournisseurs de prestations postales ou de télécommunication puissent être classés plus facilement dans différentes catégories de POC (cf. ch. 2). Le Conseil fédéral doit en particulier préciser les catégories énumérées à l’art. 2, al. 1, let. b (fournisseurs de services de télécommunication ; FST), let. c (fournisseurs de services de communication dérivés ; FSCD) et let. e (personnes qui mettent leur accès à un réseau public de télécommunication à la disposition de tiers) LSCPT.

Les modifications de la LTC du 22 mars 2019 sont entrées en vigueur le 1^erjanvier 2021, à l’exception de l’art. 2, al. 1, let. b, et 2, LSCPT, ainsi que d’une autre disposition⁴. Il est donc prévu que la nouvelle disposition mentionnée de la LSCPT entre en vigueur en même temps que la présente révision.

La plupart des modifications concernent l’OSCPT⁵. Pour tenir compte des nouvelles dénomi- nations des catégories de FST et de FSCD dans l’OSCPT, l’art. 2, al. 1, OST-SCPT⁶ doit être adapté sur le plan rédactionnel. Des adaptations sont également apportées à l’ordonnance départementale OME-SCPT⁷.

Les obligations des FSCD en matière de fourniture de renseignements et de surveillance sont réglées dans l’OSCPT. Concernant ces obligations, il n’existe aujourd’hui qu’un seul passage en catégorie supérieure (appelé upgrade) s’accompagnant d’obligations supplémentaires en matière de fourniture de renseignements (art. 22) ou de surveillance (art. 52). Le projet de révision de l’OSCPT prévoit désormais deux passages en catégorie supérieure : le premier

¹Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC ; RS 784.10)

²Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

(LSCPT, RS 780.1)

³Le nouvel art. 2 LSCPT est divisé en deux alinéas ; voir RO 2020 6159, 6180

⁴Voir RO 2020 6159, 6177

⁵Ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

(OSCPT, RS 780.11)