Rapport sur les résultats
Consultation 2022/21: Révision partielle de deux ordonnances sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT) · 34 pages
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Rapport sur les résultats de la consultation – OSCPT et OME-SCPT
2. Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale
• PLR. Les Libéraux-Radicaux (PLR)
• Les VERT-E-S suisses (Verts)
• Parti vert’libéral Suisse (PVL)
• Parti socialiste suisse (PSS)
• Union démocratique du centre (UDC)
3. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national
• Association des communes suisses
4. Associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national
• Fédération des entreprises suisses (economiesuisse)
• Union suisse des arts et métiers (usam)
• Union patronale suisse (UPS)
5. Ministère public de la Confédération (MPC)
6. Autres organisations et institutions
• Akenes
• AlgorithmWatch CH
• Amnesty International
• asut
• BT Switzerland
• CH Open
• Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève (CCIG)
• Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI)
• Conférence des chefs de département de l'économie publique de Suisse occidentale (CDEP-SO)
• CH++
• Colt Technology Services (Colt)
• Juristes démocrates de Suisse (JDS)
• Digital Identity & Data Sovereignty Association (DIDAS)
• Société numérique
• digitalswitzerland
• Fédération romande des consommateurs (FRC)
• Fondation pour l'innovation et la technologie (FIT)
• Centre de Genève pour la neutralité
• Fibreoptique Suisse