Rapport sur les résultats

Consultation 2022/21: Révision partielle de deux ordonnances sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT) · 34 pages

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Rapport sur les résultats de la consultation – OSCPT et OME-SCPT

2. Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

• PLR. Les Libéraux-Radicaux (PLR)

• Les VERT-E-S suisses (Verts)

• Parti vert’libéral Suisse (PVL)

• Parti socialiste suisse (PSS)

• Union démocratique du centre (UDC)

3. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

• Association des communes suisses

4. Associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national

• Fédération des entreprises suisses (economiesuisse)

• Union suisse des arts et métiers (usam)

• Union patronale suisse (UPS)

5. Ministère public de la Confédération (MPC)

6. Autres organisations et institutions

• Akenes

• AlgorithmWatch CH

• Amnesty International

• asut

• BT Switzerland

• CH Open

• Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève (CCIG)

• Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI)

• Conférence des chefs de département de l'économie publique de Suisse occidentale (CDEP-SO)

• CH++

• Colt Technology Services (Colt)

• Juristes démocrates de Suisse (JDS)

• Digital Identity & Data Sovereignty Association (DIDAS)

• Société numérique

• digitalswitzerland

• Fédération romande des consommateurs (FRC)

• Fondation pour l'innovation et la technologie (FIT)

• Centre de Genève pour la neutralité

• Fibreoptique Suisse