Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation – OSCPT et OME-SCPT

Dans l’ensemble, les avis se sont concentrés sur les aspects pratiques, sur la clarté des no- tions principales et sur la mise en œuvre technique des exigences prévues.

Art. 38a Type de renseignements IR_58_IP_INTERSECT : identification des uti-

lisateurs par formation d’intersections

Le nouveau type de renseignements IR_58_IP_INTERSECT a fait l'objet de nombreuses ré- actions. Les cantons BS et SO exigent qu’il fasse également l’objet d’une obligation de piquet, afin de garantir une défense efficace contre les dangers. Le canton BS suggère en outre de calquer les délais de traitement sur ceux des types de renseignements mentionnés à l’art. 14, al. 2, let. c, OME-SCPT.

Des doutes ont par ailleurs été émis concernant l’obligation de fournir certains paramètres de connexion (numéro de port source public, adresse IP de destination, numéro de port de desti- nation). Des participants ont proposé de biffer ces indications ou au moins de ne les exiger que lorsqu’elles sont connues¹⁰⁵. Le canton BE exige enfin de prévoir la fourniture de résultats multiples, par analogie avec l’art. 38, al. 3, et non seulement d’un résultat unique.

Du côté des fournisseurs¹⁰⁶, la critique est que le but du nouveau type de renseignements n’est pas expliqué correctement dans le rapport : la formation d’intersections serait utilisée en particulier lorsque les autorités de poursuite pénale ne disposent pas du numéro de port source, mais il n’y aurait aucun lien avec les types de renseignements IR_7_IP ou IR_8_IP_NAT. Le rapport explicatif devrait selon ces organisations être précisé sur ce point. Par ailleurs, comme pour l’art. 38, la prise en compte, pour l’identification, d’éventuels écarts de tolérance des horloges système est rejetée au motif que la pratique ne le permet que diffi- cilement. La suppression de ce point est demandée.

Le canton SO salue pour sa part l’introduction de ce nouveau type de renseignements qui permet selon lui de combler une lacune de surveillance concernant la traduction d’adresses de réseau (NAT).

Art. 39 [abrogé]

Cette disposition n’a suscité aucun commentaire.

Art. 40, al. 1, let. b, ch. 4

Les cantons BL et BS proposent des précisions concernant les types de renseignements prévus. Pour BS, la question de l’équipement principal ou secondaire d’une offre multi-ap- pareils devrait être incluse par défaut non seulement dans les types de renseignements IR_4_NA et IR_10_TEL, mais aussi dans les types de renseignements IR_6 et IR_12. BL propose pour les types de renseignements IR_4_NA et IR_10_TEL d’indiquer également s’il s’agit d’une carte SIM physique ou d’une eSIM. Les deux prises de position visent à concrétiser les obligations en matière de fourniture de renseignements et à harmoniser les indications pour différents types de renseignements.