Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation – OSCPT et OME-SCPT

4 Commentaires spécifiques par disposition

4.1 OSCPT

Art. 11, al. 1, phrase introductive et let. a, al. 2 et 4

Les cantons AG, BE, BS et SO exigent qu’un service de piquet soit également obligatoire pour le nouveau type de renseignements « IR_58_IP_INTERSECT : identification des utilisateurs par formation d’intersections » (art. 38a) – comme il l’est pour les autres types de renseigne- ments importants en termes de sécurité. Selon ces cantons, les renseignements de ce type doivent être disponibles sans délai pour un travail de police efficace.

Swico demande de maintenir la réglementation actuelle de l’art. 11, al. 1, et de ne pas soum- ettre les FSCD à l’obligation de mettre en place un service de piquet. Si une telle obligation était néanmoins introduite, Swico demande qu’une rémunération appropriée soit prévue dans l’OF-SCPT⁴².

Asut, Salt et Swisscom proposent de biffer le type de renseignements « IR_9_NAT : renseig- nements sur les contextes de traduction d’adresses de réseau » (art. 39) de l’art. 11, al. 1, let. a.

De nombreux participants⁴³ demandent de biffer complètement l’art. 11, al. 4 : l’actuelle répa- rtition en deux catégories devrait être maintenue, les FSCD ayant des obligations restreintes étant alors exonérés des obligations selon l’art. 11.

Art. 12, al. 2 [pas dans le projet]

PARAT demande que la statistique indique également le nombre de personnes concernées et l’ampleur des conversations et données surveillées.

Art. 13, al. 1 [pas dans le projet]

PARAT demande que la statistique indique également le nombre de personnes concernées et qu’elle soit ventilée par cantons.

Remarques générales sur les FST et FSCD (art. 16a à 16h)

Asut, Salt et Swisscom demandent que la classification des FST et des FSCD se fasse exclu- sivement en fonction de l’importance des différents services proposés selon le chiffre d’affaires qu’ils génèrent et le nombre de mandats de surveillance. Si cela ne suffisait pas, ils proposent une valeur seuil de 100 millions de francs de chiffre d’affaires annuel. Le nombre de mandats de surveillance devrait en outre être un critère cumulatif. Asut, Salt et Swisscom exigent par ailleurs un contrôle de l’admissibilité des nouvelles catégories de FSCD et un net relèvement