Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation – OSCPT et OME-SCPT

Art. 48a Type de renseignements IR_51_ASSOC_PERM: renseignements sur les identifiants attribués pour une longue durée [pas dans le projet]

Le canton SG demande une adaptation de la réglementation afin que, lors de localisations et de recherches d’urgence, il ne soit plus nécessaire d’interroger tous les identifiants tempo- raires d’un appareil mobile. À la place, l’appareil recherché devrait transmettre automatique- ment et en temps réel son identifiant temporaire actuel. Cela réduirait considérablement la charge sur la connexion radio et améliorerait notamment l’efficacité des opérations de recher- che dans les zones où la couverture mobile est faible.

Art. 48b, al. 2

Plusieurs cantons et la CCPCS se sont exprimés au sujet des dispositions relatives à la four- niture de renseignements pour la localisation des appareils de téléphonie mobile (art. 48a et art. 48b). Les avis concernaient des précisions techniques et des questions pratiques de mise en œuvre, concernant notamment les recherches en cas d’urgence.

Le canton SG, la CCPCS et le canton SO demandent une adaptation de l’al. 1 (pas dans le projet). Aujourd’hui, pour une localisation, tous les identifiants temporaires doivent être fournis, ce qui sollicite fortement la bande passante. Il faudrait donc à l’avenir pouvoir ne fournir auto- matiquement et en temps réel que l’identifiant temporaire actuel de l’appareil recherché, sans devoir procéder à une suite de demandes individuelles. Cette modification diminuerait considérablement le trafic de données, ce qui serait un grand avantage notamment pour les recherches en cas d’urgence dans des régions ayant une faible couverture réseau¹¹⁸.

Concernant l’al. 2, le canton ZH suggère de compléter la disposition pour que lors d’interven- tions avec un intercepteur d’IMSI, il soit possible, sur demande, d’obtenir l’identifiant tempo- raire actuel (par ex. SUCI, 5G-GUTI) à partir de l’identifiant permanent (SUPI), afin de combler une lacune du projet présenté. En revanche, la CCPCS et les cantons SO et ZH rejettent l’obligation prévue de fournir des indications relatives à la localisation, comme la zone con- cernée du réseau de téléphonie mobile. Ils expliquent qu’au moment de la demande, les au- torités ne pourraient pas savoir s’il y a bien une utilisation multiple d’un identifiant temporaire (par ex. le SUCI) ; il appartiendrait plutôt aux fournisseurs de s’assurer que les utilisations multiples soient exclues. Il conviendrait dès lors de biffer le passage « et, lorsque c’est néces- saire pour déterminer de manière univoque l’identifiant permanent correspondant ».

En résumé, il est demandé d’améliorer la faisabilité pratique des recherches en cas d’urgence en prévoyant la fourniture automatique des identifiants temporaires et en assouplissant l’obli- gation de fournir des précisions concernant la localisation, vu que les autorités ne peuvent pas mettre en œuvre cette obligation dans la pratique.

Art. 50, al. 1 et 9

L’al. 1 n’a suscité aucun commentaire.

L’al. 9 concernant la surveillance des constellations multi-appareils ou avec une SIM supp- lémentaire a suscité diverses réactions. Le canton ZH fait valoir qu’avec les outils actuels, il n’est techniquement pas possible d’ajouter a posteriori dans un ordre en cours un appareil terminal ou une SIM supplémentaire. Le canton SO et la CCPCS rappellent que jusqu’ici, un nouvel ordre doit être saisi dans ce genre de cas. Ils font par ailleurs remarquer qu’on ne voit