Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation – OSCPT et OME-SCPT

en matière de conservation des données secondaires, coûts élevés et compétitivité internati- onale, projet complexe et peu clair.

3 Remarques générales

La majorité des cantons et leurs organes spécialisés expriment un avis positif sur le projet de révision partielle de l’OSCPT et de l’OME-SCPT.

La CCPCS et la CPS saluent explicitement le projet et leur inclusion dans le groupe d’accom- pagnement « législation ». Le canton SZ dit lui aussi sa satisfaction d’avoir été associé à ce groupe d’accompagnement et confirme que les projets d’ordonnance sont conformes à ce qui a été discuté. Le canton BL salue les modifications proposées et suggère un ajout d’ordre technique concernant les informations sur les cartes SIM. Le canton FR soutient pleinement la révision et n’a pas de remarques particulières. Le canton ZH soutient la révision et fait quel- ques propositions constructives d’ordre technique. Le canton VS salue les modifications proposées, nécessaires à la mise à niveau des technologies de télécommunication, offrant ainsi de nouveaux types de renseignements utiles au domaine judiciaire. Le canton GR juge positive l’association des autorités de poursuite pénale et estime que les nouvelles possibilités de surveillance sont une amélioration. Le canton NW trouve la révision pertinente et néces- saire, notamment au vu des progrès technologiques. Le canton GE soutient le principe de la révision, tout en rappelant le droit à l’intégrité numérique figurant dans sa constitution canto- nale. Les cantons LU, JU, FR, SH et BS approuvent le projet, parfois sans autres remarques. Les cantons AI et UR saluent la création de types de renseignements et de surveillance actu- els. Les cantons AG, TG, ZG, OW, VD, AR, TI, SG, NE, SO, GL et BE approuvent la révision, certains d’entre eux avec des remarques ou des propositions d’amélioration.

En revanche, des partis politiques, notamment le PLR et les Verts, ainsi que les organisations faîtières economiesuisse et l’usam rejettent résolument le projet. Leurs critiques portent en particulier sur la charge technique et financière disproportionnée qu’il ferait porter aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux fournisseurs de services de télécommunication. De nombreux particuliers et organisations¹⁴ expriment également un net désaccord. Les argu- ments vont de la mise en danger des droits fondamentaux jusqu’à la comparaison avec les pratiques des régimes autoritaires, en passent par les risques économiques. Le Centre de Genève pour la neutralité met en garde contre les risques pour la réputation internationale de la Suisse, exige une simplification radicale des ordonnances et demande que l’on attende les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Plusieurs des avis demandent con- crètement que le projet soit entièrement revu, ou le rejettent carrément.

Les aspects critiqués sont détaillés ci-dessous.

Nécessité de réformes en profondeur

La CMP et quatre cantons¹⁵ relèvent que l’adaptation à l’évolution technologique nécessitera à moyen ou long terme des réformes en profondeur du code de procédure pénale et de la LSCPT.