Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation – OSCPT et OME-SCPT

strictes. L’idée de considérer un groupement d’entreprises comme une seule et même unité pour le calcul de ce seuil (art. 16f, al. 3) est jugée par de nombreux participants⁶¹ comme étant hostile à l’innovation et néfaste sur le plan économique, vu que des services de petite taille pourraient se retrouver automatiquement dans la catégorie la plus élevée en termes d’obliga- tions. Le Parti Pirate Suisse estime que la révision imposerait une charge disproportionnée à des projets non commerciaux et qu’elle serait contraire au principe de minimisation des données. Certains fournisseurs⁶² soulignent que l’importance d’un service pour la poursuite pénale ne dépend pas uniquement du chiffre d’affaires ou de la structure de l’entreprise. Le nombre seuil d’usagers devrait être déterminé à la suite d’une étude de marché plutôt que d’être fixé d’office. SEPPmail demande de renoncer au critère du « nombre d’usagers » pour les FSCD. BT Switzerland proposer d’ajouter la mention « en Suisse » aux al. 1 et 3, estimant que c’est le nombre d’usagers en Suisse qui est pertinent au regard du but de la loi. Sans cet ajout, la réglementation induirait une charge de travail disproportionnée pour les FSCD en Suisse et pourrait entraîner des préjudices et des conflits avec des réglementations d’autres pays. Le passage automatique dans une catégorie avec davantage d’obligations est rejeté pour des raisons de sécurité du droit, mais aussi parce qu’aucune décision formelle ne serait rendue, ce qui nuirait en particulier aux PME⁶³. De ce fait, certains avis demandent de vérifier que la nouvelle catégorie des FSCD ayant des obligations restreintes est admissible selon la LSCPT. Si elle l’est, le seuil du nombre d’usagers devrait néanmoins être considérablement relevé⁶⁴. Plusieurs participants demandent de biffer ce nouvel article et d’en rester aux critères actuels, avec des exceptions pour des projets pilotes et des organisations à but non lucratif⁶⁵. De manière générale, cette disposition est considérée comme un frein à l’innovation ; elle est aussi jugée disproportionnée et problématique sur le plan juridique.

Art. 16g FSCD ayant des obligations complètes

Les avis relatifs à l’art. 16g témoignent d’un large rejet de la réglementation prévue. Les cri- tiques portent tout particulièrement sur la suppression du critère « grande partie de l’activité commerciale »⁶⁶. Il en résulte que les services de communication dérivés d'une entreprise ne doivent plus représenter une « grande partie de son activité commerciale » pour que l'entre- prise soit considérée comme une FSCD. Des entreprises seraient ainsi pleinement soumises à la loi alors qu’elles ne font que proposer un outil en ligne à des fins d’expérimentation, dans un cadre restreint ou pour des motifs d’utilité publique⁶⁷. Ces entreprises se verraient alors imposer des obligations disproportionnées, comme celle de mettre en place un service de piquet ou d’automatiser la fourniture de renseignements, ce qui freinerait l’innovation et écarterait du marché des fournisseurs sans visées lucratives telles que Signal. L’introduction d’un nombre d’usagers comme critère central est jugée inadéquate et économiquement non