Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation – OSCPT et OME-SCPT

Danger pour les droits fondamentaux et l’état de droit Différents participants à la consultation16, de même que 81 particuliers, ont critiqué la révision au motif qu’elle entraînerait des atteintes massives à des droits garantis par la Constitution. Elle serait contraire à la LSCPT, à la loi sur la protection des données (LPD)17 et aux normes internationales des droits humains. Le canton GE souligne que certaines dispositions, dans leur mise en œuvre, pourraient entrer en tension avec la constitution genevoise. Il formule à cet égard des réserves au sujet des obligations imposées aux fournisseurs de services fondés sur le chiffrement de bout en bout.

Le Conseil fédéral outrepasse ses compétences Pour de nombreux participants, il est problématique que des changements si fondamentaux se fassent au niveau de l’ordonnance et non de la loi. En procédant ainsi, le Conseil fédéral outrepasserait ses compétences, estiment-ils18. Adopter ces modifications par voie d’ordonnance, sans débat parlementaire ou possibilité de référendum, se ferait au détriment des principes démocratiques et de la transparence ».

Violation des bases légales Les révisions iraient au-delà de ce que permettent les bases légales de la LSCPT et ne seraient pas conformes aux exigences légales19. Le critère du chiffre d’affaires consolidé total pour déterminer le niveau des obligations d’une entreprise est particulièrement critiqué. Cette manière de procéder ne serait pas conforme à la loi20.

Extension massive de la surveillance Les modifications entraîneraient une surveillance généralisée et disproportionnée21, contraire au but original de la LSCPT d’un équilibre entre sécurité et respect de la sphère privée. Le

¹⁶31 fournisseurs ; 27 organisations ; 5 partis politiques : Akenes, AlgorithmWatch CH, Amnesty International,

asut, lettre de la branche, BT Switzerland, CCIG, CH++, CH Open, Colt, CVCI, DIDAS, Société numérique, digitalswitzerland, JDS, PLR, FIT, FRC, Centre de Genève pour la neutralité, Verts, HDC Legal, HOPR, Hygi- aso, Init7, ISOC-CH, iWay, Forum suisse des consommateurs, Konsumentenschutz, Libertäre Partei,

Macrogram, MME Legal, Netwolk, NTS, Nym, ODAGE, Opendata.ch, Orange, PARAT, Parti Pirate Suisse, Politbeobachter, privatim, Proton, Ronzani Schlauri Anwälte, Salt, SATW, SDCA, SEPP-mail, SIX Group,

Swico, Swiss Respect, Swisscom, Swisscows, swissICT, SwissIX, Threema, Trust Valley, Twilio, UPA, Univer- sité de Bâle, Université de Zurich, Verizon, Wire Swiss

¹⁷Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD ; RS 235.1)

¹⁸10 fournisseurs ; 3 partis, 10 organisations et 66 particuliers : AlgorithmWatch CH, Amnesty International,

Fédération suisse des avocats, asut, BT Switzerland, Colt, DIDAS, Société numérique, digitalswitzerland,

JDS, economiesuisse, PVL, Verts, Konsumentenschutz, Libertäre Partei, Macrogram, Opendata.ch, Orange, SDCA, SEPPmail, SIX Group, Swico, Swisscom

¹⁹20 fournisseurs ; 19 organisations ; 2 partis politiques ; 22 particuliers : AlgorithmWatch CH, Amnesty Interna-

tional, Fédération suisse des avocats, asut, BT Switzerland, CH++, CH Open, Colt, DIDAS, Société nu- mérique, digitalswitzerland, JDS, economiesuisse, PLR, Centre de Genève pour la neutralité, PVL, HDC Le- gal, Init7, iWay, Konsumentenschutz, MME Legal, Netwolk, NTS, Nym, ODAGE, Opendata.ch, Orange,

Politbeobachter, Proton, Ronzani Schlauri Anwälte, Salt, SDCA, usam, SIX Group, Suissedigital, Swico, Swiss Respect, SwissIX, Swisscom, Threema, Verizon

²⁰22 fournisseurs ; 17 organisations ; 2 partis politiques ; 21 particuliers : AlgorithmWatch CH, Amnesty Interna-

tional, Fédération suisse des avocats, asut, BT Switzerland, CH++, CH Open, Colt, DIDAS, Société nu- mérique, digitalswitzerland, JDS, PLR, Centre de Genève pour la neutralité, PVL, HDC Legal, Init7, i-Way, Konsumentenschutz, MME Legal, Netwolk, NTS, Nym, ODAGE, Opendata.ch, Orange, Politbeobachter, Pro- ton, Ronzani Schlauri Anwälte, Salt, SDCA, SIX Group, Suissedigital, Swico, Swiss Respect, Swisscom, Swis- sIX, Threema, Université de Bâle, Université de Zurich, Verizon

²¹26 fournisseurs ; 19 organisations ; 4 partis politiques ; 73 particuliers : AlgorithmWatch CH, Amnesty Interna-

tional, Fédération suisse des avocats, asut, lettre de la branche, BT Switzerland, CCIG, CH++, CH Open,

Colt, CVCI, DIDAS, Société numérique, digitalswitzerland, JDS, economiesuisse, FIT, PVL, Verts, HOPR,

Init7, ISOC-CH, iWay, Forum suisse des consommateurs, Konsumentenschutz, Libertäre Partei, MME Legal, Netwolk, NTS, Nym, ODAGE, Opendata.ch, Orange, Parti Pirate Suisse, la Poste, Ronzani Schlauri Anwälte, Salt, SDCA, SEPPmail, SIX Group, Swico, Swiss Respect, Swisscom, Swisscows, swissICT, SwissIX,

Threema, Trust Valley, Verizon