Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation – OSCPT et OME-SCPT

pas clairement comment mettre en œuvre dans la pratique la nouvelle précision apportée à l’al. 9 (« dans le cadre du même ordre »). Comme lors d’une surveillance active, l’ordre original est déjà clos, il faut actuellement passer un nouvel ordre pour un appareil terminal ou une SIM supplémentaire. Une clarification est de ce fait demandée quant à la manière de comprendre le nouvel ajout à l’al. 9 et ses implications sur la procédure.

Art. 50a Suppression des chiffrements Plusieurs participants considèrent que l’art. 50a est disproportionné et qu’il ne repose pas sur une base légale suffisante. L’extension de l’obligation de supprimer les chiffrements à tous les fournisseurs qui ont plus de 5000 participants – en particulier aux FSCD ayant des obligations restreintes – est jugée problématique, car elle affaiblirait la sécurité informatique119, constituerait une atteinte aux droits fondamentaux120, notamment à la protection de la sphère privée (art. 13 Cst.), et serait contraire au principe de proportionnalité (art. 36 Cst.). Un point particulièrement souligné est que les chiffrements asymétriques ne peuvent techniquement pas être supprimés par les fournisseurs121, ce qui pourrait être une source d’insécurité sur le plan pratiques comme juridique. L’obligation de supprimer les chiffrements introduirait en outre des accès (back doors) augmentant la vulnérabilité aux cyberattaques122 et nuisant à la compétitivité des fournisseurs suisses. Les chiffrements de bout en bout devraient être explicitement exclus du champ d’application123, car ils relèvent de la sphère privée des utilisateurs. Une majorité des avis exprimés demande de biffer l’article124 ou au moins de limiter son champ d’application aux fournisseurs ayant des obligations complètes125. De nombreux participants exigent également une réglementation claire dans une loi adoptée par le Parlement et non dans une ordonnance de l’exécutif126.

¹¹⁹20 fournisseurs ; 10 organisations ; 1 parti ; 21 particuliers : AlgorithmWatch CH, asut, BT Switzerland, CH

Open, Colt, DIDAS, Société numérique, digitalswitzerland, JDS, Centre de Genève pour la neutralité, Init7, ISOC-CH, iWay, Konsumentenschutz, MME Legal, Netwolk, NTS, Nym, Orange, Parti Pirate Suisse, Proton, Ronzani Schlauri Anwälte, Salt, SDCA, usam, SIX Group, Swico, Swisscom, SwissIX, Threema, Verizon

¹²⁰12 fournisseurs ; 13 organisations ; 1 parti ; 21 particuliers : AlgorithmWatch CH, CH Open, DIDAS, Société

numérique, digitalswitzerland, JDS, Centre de Genève pour la neutralité, HDC Legal, Init7, ISOC-CH, iWay, Konsumentenschutz, MME Legal, Netwolk, NTS, Nym, Parti Pirate Suisse, Proton, Ronzani Schlauri Anwälte, SDCA, SEPPmail, usam, SIX Group, Swiss Respect, SwissIX, Threema

¹²¹12 fournisseurs ; 1 parti : asut, BT Switzerland, CH Open, Colt, digitalswitzerland, Orange, PARAT, Salt,

SDCA, SEPPmail, SIX Group, Swisscom, Verizon

¹²²20 fournisseurs ; 4 organisations ; 1 parti ; 21 particuliers : asut, BT Switzerland, CH Open, Colt, digitalswitzer-

land, Centre de Genève pour la neutralité, Init7, ISOC-CH, iWay, MME Legal, Netwolk, NTS, Nym, Orange, Parti Pirate Suisse, Ronzani Schlauri Anwälte, Salt, SDCA, SEPPmail, usam, SIX Group, SwissIX, Swisscom, Threema, Verizon

¹²³5 organisations ; 20 particuliers : AlgorithmWatch CH, DIDAS, Société numérique, JDS, Konsumentenschutz

¹²⁴6 fournisseurs ; 9 organisations ; 1 parti ; 20 particuliers : AlgorithmWatch CH, DIDAS, Société numérique,

JDS, Centre de Genève pour la neutralité, ISOC-CH, Konsumentenschutz, Parti Pirate Suisse, SDCA, SEPP- mail, usam, SIX Group, Swico, Swiss Respect, Threema

¹²⁵10 fournisseurs ; 6 organisations ; 20 particuliers : AlgorithmWatch CH, asut, BT Switzerland, CH Open, Colt,

DIDAS, Société numérique, digitalswitzerland, JDS, Orange, Salt, SDCA, SIX Group Konsumentenschutz, Swisscom, Verizon

¹²⁶12 fournisseurs ; 3 partis ; 10 organisations ; 66 particuliers : AlgorithmWatch CH, Amnesty International,

Fédération suisse des avocats, asut, BT Switzerland, Colt, DIDAS, Société numérique, JDS, digitalswitzer- land, economiesuisse, PVL, Verts Schweiz, Konsumentenschutz, Libertäre Partei, Macrogram, Opendata.ch, Orange, Salt, SDCA, SEPPmail, SIX Group, Swico, Swisscom, Verizon