Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation – OSCPT et OME-SCPT

Art. 43a Type de renseignements IR_60_COM_LAST : renseignements sur le der-

nier accès à un autre service de télécommunication ou service de com-

munication dérivé

L’introduction du nouveau type de renseignements IR_60_EMAIL_LAST est également rejetée par une nette majorité des participants à la consultation. Les critiques sont peu ou prou les mêmes que pour l’art. 42a : des demandes IR automatisées permettraient d’obtenir des données sensibles (par ex. adresses IP et protocoles utilisés) sans les conditions plus strictes et les mécanismes de contrôle des demandes HD ou RT. Le risque serait ainsi d’aboutir de facto à une surveillance en temps réel sans l’aval d’un juge¹¹².

De nombreux avis mettent par ailleurs en garde contre de graves problèmes liés à la protection des données et aux droits fondamentaux. Les fournisseurs seraient ainsi contraints de collec- ter systématiquement de nouvelles catégories de données, ce qui serait contraire aux prin- cipes de l’art. 27, al. 2, LSCPT¹¹³. Le seuil de 5000 utilisateurs serait tellement bas qu’au final, tous les FSCD de Suisse seraient concernés. Plusieurs avis critiquent le fait que la position du tribunal des mesures de contrainte serait ainsi affaiblie et que les pouvoirs du ministère public s’en trouveraient considérablement étendus.

Des problèmes pratiques de mise en œuvre ont également été soulevés : la réglementation proposée demanderait un travail d’archivage disproportionné et de gros investissements¹¹⁴; des notions peu claires comme « identifiant du service » ou « dernier accès à un service de courrier électronique » seraient une source d’insécurité juridique¹¹⁵. Le texte de l’ordonnance ne prévoyant pas de limitation de la fréquence des demandes, certains craignent des de- mandes continuelles abusives et des coûts disproportionnés.

Une large alliance demande dès lors de biffer l’art. 43a (parfois également l’art. 42a)¹¹⁶. Une variante minimale serait de biffer au moins l’obligation de fournir les protocoles utilisés, les adresses IP et les numéros de port¹¹⁷. En résumé, on retiendra que la quasi-totalité des avis expriment un rejet catégoriquement l’art. 43a – faisant valoir de graves préoccupations liées à l’état de droit, à la protection des données et à la pratique, ainsi que des charges disproporti- onnées pour les fournisseurs concernés.

Art. 44, titre, al. 1, phrase introductive, let. f et al. 3, let. d et e

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