Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation – OSCPT et OME-SCPT

viable⁶⁸. De nombreux participants préconisent de se fonder plutôt sur le chiffre d’affaires et sur l’importance réelle du service⁶⁹. BT Switzerland propose que seuls les usagers en Suisse soient pris en considération pour déterminer si un fournisseur a des obligations complètes. De même, le critère du chiffre d’affaires de 100 millions de francs au cours des deux derniers exercices ne devrait concerner que les services de communication dérivés, et non l’ensemble des activités de l’entreprise. L’extension de l’automatisation des demandes de renseignements (par ex. IR_59, IR_60) est critiquée au motif qu’elle constituerait un risque pour les droits fon- damentaux et la protection des données⁷⁰. D’autres participants considèrent qu’il n’est pas justifié d’imposer globalement des obligations complètes en matière de surveillance à toute entreprise faisant plus de 100 millions de francs de chiffre d’affaires et demandent que ce point soit revu⁷¹. Une autre demande est que l’obligation de conserver les données secondaires pour des surveillances rétroactives soit supprimée⁷². Plusieurs participants demandent des dérogations pour des projets pilotes et des organisations sans but lucratif⁷³, la suppression des obligations en matière d’automatisation⁷⁴, une augmentation des valeurs seuils⁷⁵ ou carrément la suppression de l’article 16g⁷⁶.

Art. 16h Personnes qui mettent leur accès à un réseau public de télécommunica-

tion à la disposition de tiers

Plusieurs des avis critiquent le terme d’« utilisateur final », estimant qu’il n’est pas très clair et que l’OSCPT n’en donne pas de définition. La proposition est faite de lui préférer systémati- quement le terme d’« usager » et d’introduire par ailleurs une abréviation pour reprendre l’ex- pression « personnes qui mettent leur accès à un réseau public de télécommunication à la disposition de tiers »⁷⁷. Certains participants à la consultation considèrent en outre que l’art. 16h n’atteint pas son but. Loin de clarifier les choses, la nouvelle disposition créerait en réalité une nouvelle insécurité juridique, car sa formulation floue pourrait englober des techno- logies comme TOR ou I2P. Or les exploitants de ces types de systèmes seraient technique- ment incapables de déterminer quelle personne est à l’origine du trafic de données, de sorte qu’une obligation d’identification ne pourrait guère être mise en œuvre et serait disproporti- onnée. Une telle obligation serait de plus une menace pour les droits fondamentaux comme le respect de la sphère privée, la liberté d’opinion et d’information, ou encore la sécurité des