Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation – OSCPT et OME-SCPT

4.2 OME-SCPT

Il n’y a presque pas de remarques générales concernant la révision partielle de l’OME-SCPT qui ne porteraient pas également sur l’OSCPT (cf. ch. 3 Remarques générales). Asut déclare accepter les modifications proposées pour l’OME-SCPT.

Art. 5, al. 1

Cette disposition n’a suscité aucun commentaire.

Art. 14, al. 2, phrase introductive et let. c, phrase introductive, let. d et al. 3, phrase in-

troductive et let. b, et al. 4

Les cantons BE et BS exigent pour le nouveau type de renseignements « IR_58_IP_INTERSECT : identification des utilisateurs par formation d’intersections » (art. 38a) les mêmes délais de traitement que pour les types de renseignements mentionnés à l’al. 2, let. c.

De nombreux participants¹³⁶ font valoir que les jeunes entreprises et les PME devront investir beaucoup de ressources pour tenir les délais imposés à l’al. 3 aux FSCD ayant des obligations restreintes. Ces exigences seraient disproportionnées et économiquement insupportables. Cet alinéa devrait donc être biffé ou être adapté avec des seuils nettement plus élevés comme dans les art. 16d à 16g OSCPT.

Les mêmes organisations sont d’avis que la nouvelle formulation de l’al. 4 étend le champ d’application aux FSCD ayant des obligations restreintes et augmente ainsi massivement le nombre de FSCD concernés. Cette extension du champ d’application ne serait pas couverte par la LSCPT et ne serait pas compatible avec l’objectif déclaré de la révision de ménager les PME. Ces organisations demandent de changer le terme « FSCD ayant des obligations mini- males » en « FSCD n’ayant pas des obligations complètes ».

Art. 20, al. 1 et 2

De nombreux participants¹³⁷ demandent de biffer les mots « et les fournisseurs ayant des ob- ligations restreintes ».