Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation – OSCPT et OME-SCPT

occidental ne connaîtrait d’obligations aussi étendues28. La Suisse suivrait ainsi sa propre voie, à contre-courant des autres pays.

Obligation de conserver les données pendant six mois L’obligation de conserver les données pendant six mois constituerait une atteinte grave à la sphère privée29. Des obligations trop étendues en matière de conservation des métadonnées pourraient pousser des entreprises suisses à s’installer à l’étranger, ce qui entraînerait une perte de savoir-faire technique. Cette obligation ne devrait pas non plus être imposée aux FSCD qui ont des obligations complètes. Par ailleurs, l’obligation de collecter des données secondaires ferait des entreprises suisses des cibles de choix pour des acteurs criminels30.

Coûts élevés et compétitivité Pour mettre en œuvre leurs nouvelles obligations en matière de collaboration, les FSCD concernés devraient investir massivement dans leurs infrastructures techniques de conservation de données, ce qui leur coûterait très cher et nuirait à leur compétitivité internationale31. De nombreux FSCD offrent leurs services depuis l’étranger, alors que les mesures ne concerneraient que les entreprises ayant leur siège en Suisse. Les entreprises suisses subiraient donc un désavantage concurrentiel et l’économie du numérique serait affaiblie en Suisse.

Non-respect du principe de proportionnalité Le seuil de 5000 utilisateurs pour les POC est critiqué. Il serait trop bas et ne prendrait pas en compte la viabilité économique des fournisseurs. Un tel seuil reviendrait dans les faits à considérer tous les fournisseurs de solutions infonuagiques et développeurs d’applications opérant depuis la Suisse comme des FSCD et à leur imposer d’importantes nouvelles obligations32. Ces nouvelles obligations représenteraient une charge excessive pour les entreprises33 (en particulier les jeunes entreprises et les PME) et constitueraient par ailleurs une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des entreprises et des individus. La révision proposée serait ainsi disproportionnée et n’apporterait aucun gain de sécurité.

²⁸17 fournisseurs ; 12 organisations ; 2 partis politiques ; 3 particuliers : lettre de la branche, CCIG, CH Open,

CVCI, digitalswitzerland, FIT, Centre de Genève pour la neutralité, HDC Legal, HOPR, Hygiaso, Init7, ISOC-CH, iWay, MME Legal, Netwolk, NTS, Nym, Parti Pirate Suisse, la Poste, Proton, Ronzani Schlauri Anwälte, SDCA, usam, SIX Group, SP, SSA, swissICT, Threema, Trust Valley, Twilio, Wire Swiss

²⁹16 fournisseurs ; 24 organisations ; 3 partis politiques ; 24 particuliers : Akenes, AlgorithmWatch CH, Amnesty

International, Fédération suisse des avocats, lettre de la branche, CH++, CH Open, CVCI, DIDAS, Société numérique, digitalswitzerland, JDS, economiesuisse, PLR, FIT, Centre de Genève pour la neutralité, Verts, HDC Legal, Hygiaso, Init7, ISOC-CH, iWay, Forum suisse des consommateurs, Konsumentenschutz, MME Legal, Netwolk, NTS, Nym, ODAGE, Opendata.ch, Parti Pirate Suisse, la Poste, privatim, Proton, Ronzani Schlauri Anwälte, SDCA, usam, SIX Group, SSA, swissICT, Threema, UPA, Wire Swiss

³⁰24 fournisseurs ; 17 organisations ; 3 partis politiques ; 61 particuliers : AlgorithmWatch CH, asut, lettre de la

branche, BT Switzerland, CH Open, CH++, Colt, DIDAS, Société numérique, digitalswitzerland, JDS, econo- miesuisse, PLR, FRC, Verts, HDC Legal, HOPR, Init7, ISOC-CH, iWay, Forum suisse des consommateurs, MME Legal, Netwolk, NTS, Nym, Orange, Parti Pirate Suisse, Proton, Ronzani Schlauri Anwälte, Salt, SATW, Fédération suisse des avocats, SDCA, SEPPmail, usam, SIX Group, SSA, Suissedigital, Swico, Swiss

Respect, Swisscom, Threema, Verizon, Wire Swiss

³¹14 fournisseurs ; 9 organisations ; 2 partis politiques ; 43 particuliers : asut, lettre de la branche, BT Switzer-

land, CCIG, CH++, Colt, digitalswitzerland, PLR, Centre de Genève pour la neutralité, Hygiaso, Innosuisse, Konsumentenschutz, Proton, Salt, SDCA, usam, SIX Group, SSA, Suissedigital, SVP, Swisscom, swissICT, Trust Valley, Verizon, Wire Swiss

³²27 fournisseurs ; 17 organisations ; 4 partis politiques ; 23 particuliers : AlgorithmWatch CH, Amnesty Interna-

tional, Fédération suisse des avocats, asut, lettre de la branche, BT Switzerland, CH Open, CH++, Colt,

DIDAS, Société numérique, digitalswitzerland, JDS, PLR, FRC, PVL, HOPR, Hygiaso, Init7, ISOC-CH, iWay, Forum suisse des consommateurs, MME Legal, Monzoon, Netwolk, Nym, Orange, Parti Pirate Suisse, pri- vatim, Proton, Ronzani Schlauri Anwälte, Salt, SDCA, SEPPmail, usam, SIX Group, SP, SSA, Swico, Swiss Respect, Swisscom, Swisscows, SwissIX, Threema, Twilio, Verizon, Wire Swiss

³³28 fournisseurs ; 19 organisations ; 4 partis politiques ; 60 particuliers : Akenes, AlgorithmWatch CH, Fédéra-

tion suisse des avocats, asut, lettre de la branche, BT Switzerland, CCIG, CDEP-SO, CH++, CH Open, Colt,