Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation – OSCPT et OME-SCPT

rehaussement consiste à passer d'obligations minimales à des obligations restreintes, le se- cond rehaussement consiste à passer d'obligations restreintes à des obligations complètes.

La révision partielle de deux ordonnances d’exécution de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT) doit aboutir à des définitions plus claires des POC, notamment des FST et des FSCD, afin de permettre aux fournisseurs de com- prendre facilement de laquelle de ces catégories ils relèvent et quelles sont leurs obligations.

2 Synthèse des résultats de la consultation

Une consultation a été menée du 29 janvier au 6 mai 2025.

Au total, 194 réponses ont été reçues (dont 5⁸ indiquant ne pas se prononcer sur le fond) :

- 26 cantons ;

- 5 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale (PLR, Verts, PVL, UDC, PSS), ainsi que le parti libertarien (Libertäre Partei), PARAT et le Parti Pirate Suisse ;

- 1 association faîtière des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvre au niveau national : l’Association des communes suisses

- 3 associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national : economiesu- isse, usam, Union patronale suisse⁹;

- le Ministère public de la Confédération (MPC)¹⁰;

- 72 autres organisations et institutions¹¹ (dont 33 fournisseurs de services de télécom- munication et associations et représentants d’intérêts de la branche¹², ainsi qu’une prise de position commune de ces derniers, appelée ci-après « lettre de la branche ») ;

- 86 particuliers (dont 3 anonymes).

La liste des participants est annexée.

Le présent rapport livre une synthèse des résultats de la consultation. On se reportera aux avis originaux pour le détail¹³.

Si les cantons et leurs organes spécialisés ont approuvé le projet dans ses grandes lignes, les fournisseurs et les particuliers ont exprimé des critiques principalement sur les points suiva- nts : danger pour les droits fondamentaux et l’état de droit, dépassement de ses compétences par le Conseil fédéral, violation des bases légales, extension massive de la surveillance, ca- ractère disproportionnel, dommages économiques pour la Suisse, risques pour la sécurité des communications, identification des utilisateurs, comparaison avec d’autres pays, obligations