Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation – OSCPT et OME-SCPT

Le canton ZH salue l’adoption de définitions plus claires, mais rappelle que la gradation des obligations des POC doit respecter la proportionnalité et être applicable dans la pratique. Les investissements requis des entreprises pour se conformer à leurs obligations devraient être en rapport avec leur utilité et avec la capacité économique des entreprises en question.

Suppression des chiffrements L’obligation faite aux fournisseurs de mettre en place des systèmes dans lesquels les chiffrements peuvent en tout temps être supprimés à la demande des autorités a été vivement critiquée34. Cette obligation présenterait d’énormes risques de sécurité et rendrait les systèmes vulnérables à des cyberattaques, à l’utilisation abusive de données et à l’espionnage35.

Obligation pour les FSCD d’identifier leurs utilisateurs L’introduction d’une obligation pour les FSCD d’identifier leurs utilisateurs a été vivement critiquée36.

Selon la LSCPT, seul un nombre restreint de fournisseurs doit être soumis à une telle obligation. Les nouveaux seuils différenciant les POC entraîneraient une extension considérable de cette obligation d’identification des utilisateurs. Cette extension serait contraire au principe de minimisation des données et à la protection des données. Elle augmenterait en outre les risques pour certains groupes qui ont particulièrement besoin d’une protection.

Un autre argument avancé est que de nombreux FSCD offrent leurs services depuis l’étranger. Or les mesures proposées ne concerneraient que les entreprises qui ont leur siège en Suisse. Les entreprises suisses subiraient donc un désavantage concurrentiel et l’économie du numérique serait affaiblie en Suisse.

Certains participants à la consultation ont par ailleurs exigé que les exploitants de nœuds TOR soient exonérés de l’obligation d’identifier les utilisateurs.

DIDAS, Société numérique, digitalswitzerland, JDS, PLR, Centre de Genève pour la neutralité, PVL, HOPR, Hygiaso, Init7, Innosuisse, ISOC-CH, iWay, Forum suisse des consommateurs, Konsumentenschutz, MME Legal, Netwolk, NTS, Nym, Opendata.ch, Orange, Parti Pirate Suisse, la Poste, Proton, Ronzani Schlauri An- wälte, Salt, SDCA, SEPPmail, SIX Group, SSA, SVP, Swico, Swisscom, swissICT, SwissIX, Threema, Trust Valley, Twilio, Verizon, Wire Swiss

³⁴26 fournisseurs ; 17 organisations ; 4 partis politiques ; 61 particuliers : AlgorithmWatch CH, asut, lettre de la

branche, BT Switzerland, CH++, CH Open, Colt, CVCI, DIDAS, Société numérique, digitalswitzerland, JDS, FIT, HDC Legal, Init7, ISOC-CH, iWay, Libertäre Partei, MME Legal, Netwolk, NTS, Nym, Orange, PARAT, Parti Pirate Suisse, la Poste, privatim, Proton, Ronzani Schlauri Anwälte, Salt, SATW, SDCA, SEPPmail,

usam, SIX Group, SP, Suissedigital, Swico, Swiss Respect, Swisscom, Swisscows, SwissICT, SwissIX,

Threema, Twilio, UPA, Verizon

³⁵24 fournisseurs ; 16 organisations ; 2 partis politiques ; 24 particuliers : AlgorithmWatch CH, Fédération suisse

des avocats, asut, lettre de la branche, BT Switzerland, CH++, CH Open, Colt, DIDAS, Société numérique, digitalswitzerland, JDS, FRC, HDC Legal, HOPR, Init7, ISOC-CH, iWay, Forum suisse des consommateurs, MME Legal, Netwolk, NTS, Nym, Orange, Parti Pirate Suisse, Proton, Ronzani Schlauri Anwälte, Salt, SATW, SDCA, SEPPmail, usam, SIX Group, SP, SSA, Suissedigital, Swico, Swiss Respect, Swisscom, Threema,

Verizon, Wire Swiss

³⁶24 fournisseurs ; 18 organisations ; 3 partis politiques ; 20 particuliers : AlgorithmWatch CH, Amnesty Interna-

tional, asut, BT Switzerland, CH Open, CH++, Colt, DIDAS, Société numérique, digitalswitzerland, JDS, eco- nomiesuisse, Centre de Genève pour la neutralité, Fibreoptique Suisse, Verts, Grünliberale, HDC Legal,

HOPR, Hygiaso, Init7, ISOC-CH, iWay, Konsumentenschutz, MME Legal, Netwolk, NTS, Nym, ODAGE, O- pendata.ch, Orange, Parti Pirate Suisse, privatim, Proton, Ronzani Schlauri Anwälte, Salt, SDCA, SEPPmail, usam, SIX Group, Swisscom, swissICT, SwissIX, Threema, UPA, Verizon