Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation – OSCPT et OME-SCPT

Art. 41, al. 1, let. b, ch. 4

Le canton TI a pris acte des modifications proposées, après les avoir examinées avec le mi- nistère public et le service de police concerné, et les approuve, sauf concernant le caractère optionnel de l’information requise pour les types de renseignements TEL et NA respectivement à l’art. 41, al. 1, let. b, ch. 4 et à l’art. 36, al. 1, let. b, ch. 6.

Art. 42a Type de renseignements IR_59_EMAIL_LAST : renseignements sur le dernier accès à un service de courrier électronique

L’introduction du nouveau type de renseignements IR_59_EMAIL_LAST est rejetée par une grande majorité des participants à la consultation. La critique porte notamment sur le fait que ce type de renseignements reviendrait à permettre une « quasi-surveillance en temps réel » sans contrôle du juge, parce que les demandes pourraient être automatisées, alors que les données historiques ou les surveillances en temps réel sont soumises à des conditions beau- coup plus strictes¹⁰⁷.

Plusieurs participants considèrent en outre que l’obligation de fournir les renseignements en tout temps est en contradiction avec le principe de minimisation des données et forcerait les fournisseurs à collecter systématiquement de nouvelles catégories de données. Une telle ap- proche serait contraire à l’art. 27, al. 2, LSCPT, qui prévoit que seules les données secondaires déjà disponibles doivent être livrées¹⁰⁸.

Des problèmes considérables de mise en œuvre sont par ailleurs relevés : des termes tels que « identifiant du service » ou « dernier accès à un service de courrier électronique » seraient peu clairs, ce qui entraînerait une insécurité du droit¹⁰⁹. Le texte de l’ordonnance ne prévoyant pas de limitation de la fréquence des demandes, certains craignent des demandes continuel- les abusives et onéreuses.

De manière générale, une large majorité des participants à la consultation demandent que l’art. 42a soit biffé (parfois en même temps que l’art. 43a)¹¹⁰. Une variante minimale serait de biffer au moins l’obligation de fournir les protocoles utilisés, les adresses IP et les numéros de port¹¹¹. Les critiques étaient centrées sur de graves préoccupations liées à l’état de droit, à la protection des données et à la pratique, ainsi que sur le risque d’aboutir de facto à une sur- veillance en temps réel sans mécanismes de contrôle.