Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation – OSCPT et OME-SCPT

Art. 20, al. 2

L’al. 2 de l’art. 20 n’a suscité aucun commentaire. Concernant l’al. 3 (pas de modification proposée), le canton SG et la CCPCS soulignent le manque de précision de la formulation « de manière appropriée », estimant qu’elle n’indique pas précisément comment les FST doivent procéder pour vérifier que le revendeur a correctement enregistré et identifié l’usager. Le canton SG note que ce manque de clarté cause des problèmes dans la pratique et exige une réglementation plus précise. La CCPCS soulève en plus le problème des enregistrements selon l’art. 19 avec des documents falsifiés. Elle estime que des indications concrètes sont nécessaires sur la manière de procéder aux vérifications et sur l’assurance de la qualité, afin d’augmenter l’efficacité de l’obligation d’identification aux fins de la poursuite pénale. Au vu de ces considérations, la CCPCS demande que la formulation « de manière appropriée » soit précisée, directement dans l’ordonnance ou dans une annexe.

Art. 20a, al. 1, let. d, et 1bis

Selon l’art. 20a, al. 1 (pas de modification proposée), la preuve de l’identité d’une personne physique doit être fournie par la présentation d’un document en cours de validité. Le canton BE demande de définir plus précisément ce que signifie la « présentation » d’un document.

La Swico recommande d’inclure l’e-ID selon la LeID dans la liste des preuves d’identité admi- ses.

Art. 20b, al. 1, let. b

Cette disposition n’a suscité aucun commentaire.

Art. 21, al. 1, let. a, 5, phrase introductive et let. b, al. 6

Différents participants à la consultation⁹⁶ soulignent que la surveillance rétroactive constitue une atteinte considérable à la sphère privée et viole des droits fondamentaux, notamment le droit à la protection des données et le droit à la libre opinion.^.Demander aux FSCD ayant des obligations complètes de conserver systématiquement les données secondaires est par ail- leurs jugé disproportionné et risqué.^.L’adaptation conceptuelle de l’al. 6 est par ailleurs criti- quée au motif que les fournisseurs de services de téléphonie et multimédia sont déjà par dé- finition des FST, alors que les fournisseurs classiques de services OTT tels que les solutions de visioconférence ne sont pas considérés comme des services multimédia⁹⁷. ^.Les participants expliquent enfin que toute obligation allant au-delà de celle de tolérer une surveillance serait insupportable pour les PME⁹⁸.

Sur la base de ces considérations, les exigences suivantes sont formulées : biffer les FSCD ayant des obligations restreintes de l’al. 1, let. a ;⁹⁹ biffer l’obligation de conserver les données secondaires de communication prévue à l’al. 6 ; de manière générale, revenir à la conception