Projet

Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec l’Indonésie

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Chapitre I Définitions et champ d’application

Art. 1 Définitions

Aux fins du présent Accord:

(1) Le terme « monnaie librement convertible » désigne une monnaie largement négociée sur le marché international des changes et largement utilisée dans les transactions internationales.

(2) Le sigle « CIRDI » désigne le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.

(3) Le terme « Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI » désigne le Règlement régissant le Mécanisme supplémentaire pour l’administration de procédures par le Secrétariat du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, tel qu’amendé et en vigueur au 10 avril 2006.

(4) Le terme « Règlement d’arbitrage du CIRDI » désigne le Règlement de procédure relatif aux instances d’arbitrage (Règlement d’arbitrage), tel qu’amendé et en vigueur au 10 avril 2006.

(5) Le terme « Convention CIRDI » désigne la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États, signée à Washington le 18 mars 1965.

(6) Le terme « investissement » désigne tout actif qu’un investisseur détient ou contrôle, directement ou indirectement, et qui présente les caractéristiques d’un investissement, notamment l’engagement de capitaux ou d’autres ressources, l’attente de gains ou de profits, la prise de risque ou encore une certaine durée. Un investissement peut notamment prendre la forme :

(a) d’une entreprise ;

(b) d’actions et d’autres formes de participation au capital d’une entreprise ;

(c) d’obligations, garanties ou non, d’autres titres de créance et de prêts^1,2;

(d) de droits de propriété intellectuelle ;

(e) de créances monétaires et de droits à une prestation contractuelle en rapport avec une entreprise et ayant une valeur financière³;

(f) de contrats clés en main, de contrats de construction, de gestion, de production, de concession, de partage de revenus et d’autres contrats similaires ;