Projet

Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec l’Indonésie

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(a) est versée sans délai⁹;

(b) équivaut à la juste valeur marchande¹⁰ de l’investissement exproprié immédiatement avant que l’expropriation n’ait lieu (la date de l’expropriation) ou que l’imminence de l’expropriation ne devienne de notoriété publique, la date la plus proche étant retenue ;

(c) ne tient compte d’aucun changement de valeur résultant du fait que l’expropriation envisagée était déjà connue, et

(d) est effectivement réalisable et librement transférable conformément à l’art. 9 (Transferts).

(4) L’indemnité produit, entre la date de l’expropriation et la date du versement, des intérêts calculés au taux approprié du marché. Les critères d’évaluation utilisés pour déterminer la juste valeur marchande peuvent comprendre la valeur d’exploitation, la valeur des actifs incluant la valeur fiscale déclarée des biens corporels et d’autres critères, le cas échéant.

(5) Nonobstant les dispositions des al. 1, 3 et 4, toute mesure d’expropriation directe portant sur des terrains qui est fixée dans la législation de la Partie expropriante s’effectue pour des motifs d’intérêt public et moyennant le versement d’une indemnité à la juste valeur marchande, conformément à ladite législation.

(6) Le présent article ne s’applique pas à la délivrance de licences obligatoires accordées relativement à des droits de propriété intellectuelle, ni à la révocation, à la restriction ou à la création de droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où cette délivrance, révocation, restriction ou création est conforme à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l’annexe 1C de l’Accord sur l’OMC¹¹.

Art. 8 Indemnisation des pertes

(1) Les investisseurs d’une Partie dont les investissements sur le territoire de l’autre Partie subissent des pertes du fait d’une guerre ou d’un autre conflit armé, de troubles civils, d’un état d’urgence national, d’une révolte, d’une insurrection, d’une émeute ou d’autres situations similaires sur le territoire de cette dernière Partie se voient accorder par celle-ci, en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, le dédommagement ou toute autre forme de règlement, le cas échéant, un traitement non moins favorable que celui que cette dernière Partie accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de toute tierce partie, si ce dernier est plus favorable.