Projet

Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec l’Indonésie

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spécifique par écrit à l’égard d’un investisseur en vue d’encourager un investissement, lequel a créé une attente légitime et motivé la décision de l’investisseur d’effectuer ou de maintenir l’investissement, mais auquel la Partie n’a pas donné suite.

(6) Le simple fait qu’une Partie agisse ou s’abstienne d’agir d’une manière qui pourrait être incompatible avec les attentes d’un investisseur ne constitue pas une violation du présent article, même si cela occasionne une perte ou un préjudice à l’investissement.

(7) La constatation d’une violation d’une autre disposition du présent Accord ou d’un autre accord international n’établit pas l’existence d’une violation du présent article.

Art. 5 Traitement national

(1) Chaque Partie accorde, sur son territoire, un traitement non moins favorable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie que celui qu’elle accorde, dans des circonstances semblables⁷, aux investissements de ses propres investisseurs⁸.

(2) Chaque Partie accorde, sur son territoire, un traitement non moins favorable aux investisseurs de l’autre Partie que celui qu’elle accorde, dans des circonstances semblables, à ses propres investisseurs en ce qui concerne la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement ou l’aliénation de leurs investissements.

(3) Il est entendu que le traitement devant être accordé par une Partie en application des al. 1 et 2 désigne, dans le cas d’un gouvernement de niveau régional, un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable que ce gouvernement de niveau régional accorde, dans des circonstances semblables, aux investisseurs de la Partie dont il fait partie et aux investissements de ces investisseurs.

Art. 6 Traitement de la nation la plus favorisée

(1) Chaque Partie accorde, sur son territoire, un traitement non moins favorable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie que celui qu’elle accorde, dans des circonstances semblables, aux investissements des investisseurs de toute tierce partie.

(2) Chaque Partie accorde, sur son territoire, un traitement non moins favorable aux investisseurs de l’autre Partie que celui qu’elle accorde, dans des circonstances semblables, aux investisseurs de toute tierce partie en ce qui concerne la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement ou l’aliénation de leurs investissements.