Projet
Consultation 2022/49: Droit d’exécution de la loi sur la sécurité de l’information · 29 pages
Fedlex · Projet · Page 24Fedlex · Projet
«%ASFF_YYYY_ID» Sécurité de la Confédération
Annexe 1 (art. 2, al. 2 et 3)
Unités de l’administration fédérale décentralisée auxquelles s’applique l’ordonnance sur la sécurité de l’information ou certaines de ses parties
1. Unités administratives qui ont accès aux moyens informatiques des fournisseurs internes de prestations informatiques visés à l’art. 9 OTNI23 relevant des catégories de sécurité «protection élevée» ou «protection très élevée» visées à l’art. 28 (cf.
art. 2, al. 2, let. a):
a. …
b. …
c. …
2. Unités administratives qui utilisent les moyens informatiques relevant des catégories de sécurité «protection élevée» ou «protection très élevée» visées à l’art. 28 (cf. art. 2, al. 2, let. b)
a. …
b. …
c. …
3. Unités administratives qui ne sont pas concernées par les let. a et b, mais qui traitent des informations classifiées de la Confédération (cf. art. 2, al. 2, let. c):
a. …
b. …
c. …
4. Autres unités administratives (cf. art. 2, al. 3):
a. …
b. …
c. …