Projet

Ordonnance sur la sécurité de l’information «%ASFF_YYYY_ID»

Section 8 Coûts et évaluation

Art. 42 Coûts

¹ Les coûts décentralisés de la sécurité de l’information font partie des coûts de projet et d’exploitation.

² Les unités administratives garantissent que les coûts sont suffisamment pris en compte et démontrés lors de la planification.

³ Le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information perçoit un émolument 100 francs pour établir et envoyer les certificats internationaux de sécurité visés à art. 30 OCSP¹⁹ des personnes qui n’accomplissent aucune activité sensible de la Confédération.

Art. 43 Évaluation

(art. 88 LSI)

Six ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et ensuite tous les dix ans, le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information demande au Contrôle fédéral des finances d’évaluer la législation sur la sécurité de l’information à la Confédération.

Section 9 Traitement des informations et des données personnelles

Art. 44 Généralités

¹ Les organisations visées à l’art. 2, al. 1 à 3, et les organes de sécurité de la Confédération peuvent traiter les informations utiles à la garantie de la sécurité de l’information, y compris les données personnelles.

² Ils peuvent échanger les informations, y compris les données personnelles, visées à l’al. 1 entre eux et avec les organisations nationales, internationales et étrangères du droit public et privé, dans la mesure où:

a. aucune obligation de maintien du secret légale ou contractuelle n’est violée, et

b. les prescriptions de la législation fédérale en matière de protection des données sont respectées.

³ Pour autant que cela soit nécessaire pour maîtriser un incident de sécurité ou traiter une faille de sécurité, elles peuvent également traiter et échanger des données sensibles relatives à l’identité et aux actes des personnes ayant participé à l’incident ou qui sont concernées par l’incident ou qui pourraient y avoir participé ou être concernées.

19 RS 126.xxx