Projet

«%ASFF_YYYY_ID» Sécurité de la Confédération

Art. 45 Application SMSI

¹ Les organisations visées à l’art. 2, al. 1 à 3 peuvent exploiter un système d’information (application SMSI) pour gérer la sécurité de l’information.

² Elles peuvent traiter dans l’application SMSI toutes les informations liées à la gestion de la sécurité de l’information en vertu de la présente ordonnance et les données sensibles visées à l’art. 4, al. 3.

³ Elles peuvent relier leurs applications SMSI et échanger des informations pertinentes pour la sécurité de l’information par des interfaces automatisées.

Art. 46 Services électroniques de formulaire

¹ Le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information peut gérer les services électroniques de formulaire et les relier à leur application SMSI dans les buts suivants:

a. gérer les voyages visés à l’art. 41, al. 4, let. e;

b. établir et envoyer les certificats internationaux de sécurité visés à l’art. 30 OCSP²⁰;

c. établir et envoyer et les certificats internationaux de sécurité visés à l’art. 66 LSI.

² Les données personnelles figurant dans l’annexe 2 peuvent être traitées à l’aide des services de formulaires visés à l’al. 1. Elles peuvent être conservées pendant dix ans au plus.

³ Les organisations visées à l’art. 2, al. 1 à 3 peuvent exploiter les services électroniques de formulaire pour annoncer des incidents et des failles de sécurité et les relier à leur application SMSI.

⁴ À l’aide des services de formulaires visés à l’al. 3, elles peuvent traiter les données personnelles, y compris les données sensibles, visées à l’art. 44, al. 3, qui sont nécessaires à la maîtrise des incidents de sécurité et au traitement des failles de sécurité.

⁵ Les données visées à l’al. 4 doivent être effacées du service de formulaire immédiatement après l’envoi de l’annonce. Elles peuvent provisoirement être enregistrées avant l’envoi durant 24 heures au plus.

Section 10 Dispositions finales

Art. 47 Abrogation et modification d’autres actes

¹ Sont abrogées:

a. l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques²¹;

20 RS 128.xxx