Projet

Ordonnance sur la sécurité de l’information «%ASFF_YYYY_ID»

f. l’incident ou la faille de sécurité requiert des mesures sortant de la procédure visée à l’al. 1.

⁶ Le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information évalue le risque et le soutien requis avec l’unité administrative concernée.

⁷ Dans les cas visés à l’al. 5, il peut, en accord avec l’unité administrative et le département concernés, diriger les opérations de maîtrise de l’incident de sécurité ou de traitement de la faille de sécurité. Il a dans ce cadre les tâches et les compétences suivantes:

a. il peut obliger les unités administratives, les fournisseurs de prestations et les tiers à lui communiquer toutes les informations nécessaires;

b. il peut ordonner des mesures urgentes;

c. il peut demander l’aide de spécialistes externes;

d. il informe la direction de l’unité administrative concernée et des départements de l’avancement des opérations.

⁸ Lorsque la sécurité de l’information a été rétablie à la suite d’un incident ou d’une faille de sécurité et que les travaux de suivi nécessaires et leur financement ont été arrêtés, le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information rend la direction de la gestion à l’unité administrative concernée.

Art. 13 Planification des contrôles et des audits

(art. 7, al. 1, 81, al. 2, let. c, et 83, al. 1, let. c, LSI)

¹ Les unités administratives et les départements fixent dans une planification annuelle de contrôle et d’audit la manière de contrôler en fonction du risque le respect des prescriptions de la présente ordonnance et l’efficacité des mesures permettant de garantir la sécurité de l’information dans leur domaine de compétence et auprès des tiers mandatés.

² Les audits menés auprès de tiers disposant d’une déclaration de sécurité relative aux entreprises visée à l’art. 61 LSI doivent être coordonnés avec le service spécialisé chargé de mener la procédure de sécurité relative aux entreprises visé à l’art. 51, al. 2, LSI.

³ Le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information collecte le besoin de contrôle et d’audit pour garantir la sécurité de l’information de l’ensemble de l’administration fédérale et de l’armée et le communique au Contrôle fédéral des finances.

Art. 14 Compte rendu

(art. 7, al. 1, 81, al. 2, let. c, et 83, al. 1, let. h, LSI)

¹ Les départements et la Chancellerie fédérale rendent compte chaque année au service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information de la situation en matière de sécurité de l’information dans leur domaine de compétence.

² Ils collectent les informations nécessaires auprès des unités administratives et de leurs fournisseurs de prestations.