Projet

Ordonnance sur la sécurité de l’information «%ASFF_YYYY_ID»

³ Ils garantissent qu’ils disposent des capacités et compétences personnelles et financières nécessaires pour déceler à temps, procéder à l’analyse technique et à la maîtrise des incidents de sécurité et au traitement des failles de sécurité qui les concernent ou, dans le cadre des conventions visées à l’al. 2, qui concernent leurs bénéficiaires de prestations.

⁴ Ils procèdent à une surveillance pour s’assurer que l’infrastructure informatique soit utilisée de manière sûre et recherchent régulièrement les menaces et les vulnérabilités. Ils peuvent charger des tiers d’effectuer ces recherches.

⁵ Le traitements des données personnelles dans le cadre de la surveillance et des recherches visées à l’al. 4 est régie par l’ordonnance du 22 février 2012 sur le traitement des données personnelles liées à l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération¹².

Section 6 Mesures relatives aux personnes et protection physique

Art. 31 Vérification de l’identité des personnes et des machines

(art. 20 et 85 LSI)

¹ Après avoir consulté le délégué TNI, le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information émet des directives générales et abstraites s’appliquant à tous les services visés à l’art. 2, al. 1 à 3 qui concernent les exigences techniques minimales auxquelles doit satisfaire la vérification, sous l’angle du risque, de l’identité des personnes et des machines qui ont besoin d’accéder à des informations, à des moyens informatiques, à des locaux et à d’autres infrastructures de la Confédération.

² Le traitement des données personnelles effectué lors de la vérification de l’identité dans les systèmes de gestion des données d’identification visés à l’art. 24 LSI est régi par les dispositions de l’ordonnance du 19 octobre 2016 sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération¹³.

Art. 32 Sécurité relative aux personnes

(art. 6, al. 2 et 3, 8 et 20, al. 1, let. a et c, LSI)

¹ Les unités administratives garantissent que les collaborateurs faisant l’objet d’un contrôle de sécurité relatif aux personnes visé dans l’ordonnance du … sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)¹⁴ soient sensibilisés chaque année à l’activité sensible déterminante et aux risques qui y sont liés.

² Les collaborateurs visés à l’al. 1 sont tenus d’annoncer à leur employeur et les circonstances privées professionnelles les empêchant d’accomplir leur activité sensible dans le respect des prescriptions.

12 RS 172.010.442

13 RS 172.010.59