Projet

Ordonnance sur la sécurité de l’information «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 2 (art. 46, al. 2)

Traitement des données dans les services de formulaire visés à l’art. 46

Les données personnelles suivantes peuvent être traitées dans les services de formulaire visés à l’art. 46:

1. Service de formulaire visé à l’art. 46, al. 1, let. a, OSI

a. Données relatives à la personne:

1. Prénoms et noms*

2. Numéro AVS

3. Civilité, titre et rang*

4. Date de naissance*

5. Lieu d’origine et lieu de naissance*

6. Nationalité/s*

7. Numéro de carte d’identité et de passeport, lieu d’établissement et validité*

b. Données concernant les fonctions professionnelles ou militaires de la personne:

1. Fonction au sein de l’organisation ou de l’armée*

2. Adresse professionnelle, adresse e-mail, numéros de téléphone et autres coordonnées, en particulier électroniques

3. Décision positive concernant le contrôle de sécurité relatif aux personnes, degré de contrôle et durée de validité*

c. Données relatives à l’organisation requérante:

1. Nom, adresse et coordonnées de l’organisation*

2. Prénoms et noms de la personne de référence

3. Fonction de la personne de référence au sein de l’organisation ou de l’armée

4. Adresse professionnelle, adresse e-mail, numéros de téléphone et coordonnés électroniques de la personne de référence

d. Données concernant la visite:

1. Nom, adresse, adresse e-mail et coordonnées de l’organisation étrangère*

2. Motif de la visite*

3. Catégorie de sécurité de la visite*

4. Durée de la visite*

5. Points du passage de la frontière*

6. Moyens de transport*

7. Matériel transporté, y c. armes, munitions, explosifs, véhicules et autres équipements*