Projet

Ordonnance sur la sécurité de l’information «%ASFF_YYYY_ID»

b. l’ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations²².

² La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 3.

Art. 48 Dispositions transitoires

¹ Les directives en matière de sécurité informatique émises par le Centre national pour la cybersécurité et les exceptions qu’il a autorisées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité durant six ans au plus après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

² Le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information prend les décisions concernant les changements des consignes et des exceptions autorisées.

³ Les directives en matière de sécurité informatique émises par la Conférence des secrétaires généraux ou l’Organe de coordination pour la protection des informations au sein de la Confédération avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité durant cinq ans au plus après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

⁴ Les unités administratives et la Chancellerie fédérale mettent en place leur SMSI au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

⁵ L’accréditation de sécurité visée à l’art. 23 n’est pas effectuée pour les moyens informatiques qui:

a. sont en service avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance;

b. sont en développement au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, dans la mesure où elle entraînerait une charge de travail disproportionnée.

Art. 49 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le … 2023.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, …

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr