Projet

Ordonnance sur la sécurité de l’information «%ASFF_YYYY_ID»

³ Elles s’engagent à harmoniser sur le plan national et international les prescriptions et les niveaux en matière de sécurité afin de permettre l’interaction des autorités fédérales avec d’autres autorités de la Confédération, des cantons et des communes.

Art. 4 Responsabilité

¹ Les unités administratives sont responsables de la protection des informations qu’elles traitent ou dont elles délèguent le traitement et sont responsables de la sécurité de leurs moyens informatiques qu’elles exploitent elles-mêmes ou qu’elles font exploiter par des tiers.

² Elles assument toutes les tâches qui relèvent de leur domaine de compétence que la présente ordonnance et le droit fédéral n’attribuent pas à une autre organisation ou à un autre service.

³ Les collaborateurs de l’administration fédérale et les militaires qui traitent ou utilisent des informations ou des moyens informatiques de la Confédération sont responsables du respect des prescriptions en la matière.

⁴ Les supérieurs hiérarchiques de tous les échelons sont responsables de la formation de leurs collaborateurs dans le domaine de la sécurité de l’information en fonction de leurs tâches et s’assurent que leurs collaborateurs respectent les directives.

Section 3 Gestion de la sécurité de l’information

Art. 5 Système de management de la sécurité de l’information

(art. 7, al. 1, LSI)

¹ Les unités administratives établissent chacune un système de management de la sécurité de l’information (SMSI).

² Elles fixent les objectifs de leur SMSI, vérifient chaque année si ces objectifs ont été atteints et relèvent les indicateurs nécessaires à cette fin.

³ Elles font contrôler leur SMSI au moins tous les trois ans par un service indépendant ou par le département et veillent à continuellement améliorer le système.

⁴ Elles coordonnent leur SMSI avec la gestion ordinaire des risques, la gestion de la continuité des activités et la gestion des crises.

Art. 6 Gestion des bases légales et des engagements contractuels

(art. 7, al. 1, LSI)

¹ Les unités administratives, les départements et le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information établissent la liste des bases légales déterminantes pour leur domaine de compétence et de leurs obligations contractuelles en matière de sécurité de l’information et la tiennent à jour.

² Les unités administratives et les départements consultent le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information en cas de directives et de projets dans le domaine de la sécurité.