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Consultation 2022/49: Droit d’exécution de la loi sur la sécurité de l’information · 29 pages
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«%ASFF_YYYY_ID» Sécurité de la Confédération
Annexe 3 (art. 47, al. 2)
Modification d’autres actes
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Ordonnance du 25 novembre 2020 sur la coordination de la transformation numérique et la gouvernance de l’informatique dans l’administration fédérale24
Art. 2, al. 2, phrase introductive
2 Peuvent, sous réserve d’autres dispositions d’organisation contenues dans le droit fédéral, se soumettre par un accord avec le secteur Transformation numérique et gouvernance de l’informatique de la Chancellerie fédérale (secteur TNI de la ChF) à la présente ordonnance, à l’ordonnance du […] sur la sécurité de l’information25 et à l’ordonnance GEVER du 3 avril 201926, y compris aux directives fondées sur cellesci:
2. Ordonnance du 7 mars 2003 sur l’organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports27
Art. 3, al. 2
2 Il édicte des prescriptions en vue de garantir l’équipement de l’armée.
Art. 6, let. b
Abrogée
3. Ordonnance du 24 juin 2009 concernant les relations militaires internationales28
Art. 4, let. c
Les services suivants peuvent établir formellement des relations militaires internationales dans leur domaine d’activités sans autorisation du Protocole militaire:
c. le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information;
24 RS 172.010.58
25RS …