Projet

«%ASFF_YYYY_ID» Sécurité de la Confédération

c. les moyens et les méthodes opérationnelles des services de renseignement et des autorités de poursuite pénale de la Confédération ou l’identité des sources et des personnes exposées sont divulgués;

d. la sécurité de la population est compromise durant plusieurs jours ou des personnes ou des groupes de personnes meurent;

e. la sécurité nucléaire ou la sûreté d’installations nucléaires ou de matières nucléaires sont compromises;

f. l’approvisionnement économique du pays ou l’exploitation d’infrastructures critiques sont entravés;

g. la Suisse subit un désavantage considérable sur les plans de la politique extérieure ou de l’économie ou les relations diplomatiques avec un État ou avec une organisation internationale sont interrompues;

h. la position de la Suisse est provisoirement considérablement affaiblie lors de négociations relatives à des affaires importantes de politique extérieure.

Art. 20 Échelon de classification «secret»

(art. 13, al. 3, LSI)

Les informations susceptibles de nuire gravement de la manière suivante aux intérêts définis à l’art. 1, al. 2, let. a à d, LSI si elles sont portées à la connaissance d’une personne non autorisée sont classifiées «secret»:

a. la capacité de décision et d’action du Conseil fédéral, du Parlement, de plusieurs unités administratives ou de plusieurs corps de troupes l’armée est annihilée durant des jours ou entravée sérieusement pendant des semaines;

b. l’exécution d’opérations d’importance stratégique des autorités de poursuite pénale, du SRC, de l’armée ou des autres organes de sécurité de la Confédération est compromise ou entravée durant des jours dans une mesure particulièrement importante;

c. les sources stratégiques, l’identité de personnes particulièrement exposées ou les moyens et les méthodes stratégiques des services de renseignement et des autorités de poursuite pénale de la Confédération sont divulgués.

d. la sécurité de la population est compromise dans une mesure particulièrement importante durant plusieurs semaines ou un grand nombre de personnes meurent;

e. la sécurité nucléaire ou la sûreté d’installations nucléaires ou de matières nucléaires sont compromises dans une mesure particulièrement importante;

f. l’approvisionnement économique du pays ou l’exploitation d’infrastructures critiques ne sont plus assurés durant plusieurs jours;

g. la Suisse subit durant des semaines des conséquences particulièrement lourdes sur les plans de la politique extérieure ou de l’économie telles que des mesures d’embargo ou des sanctions;