Projet

«%ASFF_YYYY_ID» Sécurité de la Confédération

g. ils autorisent l’ouverture de contrôles de sécurité relatifs aux personnes pour les tiers (art. 8, al. 2, let. b, OCSP)¹⁷;

h. ils rendent compte chaque année au responsable de la sécurité du département de la situation en matière de sécurité de l’information dans le département.

Art. 41 Service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de

l’information

(art. 7, al. 1, et 83 LSI)

¹ Le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information accomplit les tâches suivantes pour l’administration fédérale et l’armée:

a. il élabore des stratégies concernant les thèmes dans le domaine de la sécurité;

b. il peut, en cas de projets dans le domaine de la sécurité, demander des informations, prendre position et demander des modifications;

c. il participe à la formation de l’organisation de sécurité;

d. il prépare des modèles et des aides.

² Il peut rechercher les menaces techniques et les vulnérabilités dans l’infrastructure informatique de l’administration fédérale et de l’armée ou sur Internet afin d’évaluer et d’améliorer la situation en matière de sécurité de l’information; il peut en charger d’autres services de l’administration fédérale ou de l’armée ou des tiers.

³ Il consulte la Conférence des préposés à la sécurité de l’information lors de l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1 et à l’art. 83, al. 1, LSI.

⁴ Il représente la Suisse dans les relations internationales en tant qu’autorité nationale de sécurité et assume les tâches suivantes dans ce contexte:

a. il élabore les traités internationaux visés à l’art. 87 LSI et en contrôle la mise en œuvre;

b. il garantit que les incidents de sécurité qui concernent des informations classifiées d’États partenaires soient clarifiés de manière appropriée;

c. il peut exécuter les contrôles prévus dans les traités internationaux ou les faire exécuter;

d. il représente la Suisse dans des organismes internationaux;

e. il autorise l’arrivée d’étrangers se rendant en Suisse pour participer à des projets classifiés et le détachement de personnes se rendant à l’étranger pour participer à des projets classifiés;

f. il délivre les certificats internationaux de sécurité visés à l’art. 30 OCSP¹⁸.

⁵ Le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information est rattaché au [département compétent].