Projet

Ordonnance sur la sécurité de l’information «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 5, al. 1

¹ La remise d’informations classifiées à des personnes ou à des organes étrangers et l’accès à des informations militaires classifiées, à du matériel classifié ou à des installations militaires en Suisse par des personnes étrangères sont soumis aux dispositions régissant la protection de l’information, notamment:

a. le traité international applicable dans le cas concret visé à l’art. 87 de la loi du 20 décembre 2020 sur la sécurité de l’information²⁹;

b. l’ordonnance du … sur les contrôles de sécurité relatif aux personnes³⁰;

c. l’ordonnance du … sur la sécurité de l’information³¹;

d. l’ordonnance du … sur la procédure de sécurité relative aux entreprises³².