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Consultation 2022/49: Droit d’exécution de la loi sur la sécurité de l’information · 29 pages
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«%ASFF_YYYY_ID» Sécurité de la Confédération
3 Le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information rend compte chaque année au Conseil fédéral de la situation en matière de sécurité de l’information au sein de la Confédération.
4 Il fixe les modalités des comptes rendus des fournisseurs internes de prestations visés à l’art. 9 OTNI7.
5 Il coordonne les comptes rendus avec les autorités visées à l’art. 2, al. 1, LSI.
Art. 15 Directives de gestion de la sécurité de l’information
(art. 85 LSI)
Le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information émet des directives générales et abstraites s’appliquant à tous les services visés à l’art. 2, al. 1 à 3 qui concernent les exigences minimales auxquelles la gestion de la sécurité de l’information visée aux art. 5 à 14 doit répondre.
Section 4 Informations classifiées
Art. 16 Principes
(art. 11 LSI)
1 La communication et la mise à disposition d’informations classifiées et l’établissement des supports d’information classifiés doivent être limités autant que possible.
2 Si des informations sont regroupées dans un recueil, il faut contrôler si celui-ci doit être classifié ou recevoir un échelon de classification supérieur.
3 En cas de demande d’accès à des documents officiels, l’instance compétente examine, indépendamment de l’éventuelle mention de classification, s’il y a lieu d’autoriser, de limiter, de différer ou de refuser l’accès conformément aux dispositions de la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence8.
Art. 17 Auteurs de la classification
(art. 12 LSI)
1 Les personnes et les services suivants sont compétents pour classifier et déclassifier les informations:
a. le personnel de la Confédération et les militaires: les supports d’information qu’ils produisent ou font produire et les informations qu’ils communiquent oralement;
b. les collaborateurs d’entreprises disposant d’une déclaration de sécurité visée à l’art. 61 LSI: les supports d’information qu’ils produisent sur mandat de la Confédération;