Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

contraintes subies par ces derniers durant toute la période couverte par l’autorisation. Le titre de l’expérience (titre de travail) doit donner uniquement une idée approximative de l’objectif de l’expérience. Il n’a par contre jamais été question de publier la problématique de l’expérience en détail, car cette pratique serait incompatible avec le principe de la sauvegarde des secrets d’affaires. C’est pourquoi on a jusqu’à présent toujours renoncé à intégrer la problématique dans les informations publiées à la fin d’une expérience. L’adaptation ne fait donc que refléter la pratique en vigueur depuis l’introduction de cette disposition.

Art. 151 et 152

Les responsabilités des détenteurs d’animaux et des chauffeurs en lien avec le transport d’animaux sont précisées : le document d’accompagnement de l’OSAV pour les animaux à onglons est l’outil de documentation prescrit par la loi pour le trafic des animaux. Il est donc préférable pour toutes les personnes impliquées, y compris les autorités d’exécution, que toutes les informations importantes en lien avec le transport d’animaux à onglons soient, si possible, consignées dans le document d’accompagnement. Ce document est structuré de telle sorte que la saisie de ces informations n’occasionne aucun surcroît de travail. Concrètement, il s’agit de consigner les éventuelles blessures et maladies dont les animaux souffraient déjà avant le transport (responsabilité du détenteur) ainsi que les blessures subies par les animaux durant le transport (responsabilité du chauffeur). De plus, la durée du trajet et la durée du transport d’animaux à onglons devront à l’avenir aussi être consignées dans le document d’accompagnement (responsabilité du chauffeur). Depuis l’introduction de l’obligation de documentation (en 2015), la durée du transport est consignée – saisie des heures de chargement et de déchargement – dans le document d’accompagnement pour animaux à onglons). Afin d’assurer une meilleure traçabilité des transports d’animaux durant le trajet, par ex. dans le cadre de contrôles de la circulation routière, il est judicieux que le chauffeur inscrive l’heure de chargement dans le document d’accompagnement avant le départ. C’est ce qu’exige désormais l’art. 152, al. 1^bis.

Art. 160

Al. 5 : l’expression « gibier d’élevage à onglons » est adaptée à la terminologie utilisée dans d’autres actes de la législation vétérinaire (cf. ordonnance concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes, OAbCV ; RS 817.190).

Art. 167

Al. 4 : dans les nouveaux systèmes d’étourdissement au gaz, les volailles, et plus précisément les poulets de chair, sont étourdis directement dans les conteneurs pour éviter de devoir basculer les conteneurs pour sortir les animaux. Une bonne perméabilité à l’air des conteneurs est nécessaire, afin de garantir que les animaux soient étourdis rapidement et dans les règles. Tous les systèmes disponibles sur le marché européen disposent de conteneurs avec des fonds perforés. Avec ces systèmes, les animaux sont moins manipulés (plus besoin de les sortir des caisses, ni de les suspendre par les pattes en vue de leur étourdissement dans le bain d’eau électrique), ce qui augmente leur bien-être. En outre, l’aération durant le transport est meilleure grâce aux fonds perforés des conteneurs. L’OSAV estime que ce gain en termes d’aération compense le fait que les déjections provenant des conteneurs supérieurs peuvent parvenir sur les animaux des conteneurs situés au-dessous. Afin de limiter la souillure des conteneurs inférieurs par les déjections provenant des conteneurs supérieurs, une attention particulière doit être portée à la conception des conteneurs et à la gestion de l’alimentation. De plus, il faut veiller à ce que les orifices d’aération percés dans le fond du conteneur ne présentent aucun risque de blessures pour les animaux transportés (art. 167, al. 1, let. a). La version française est légèrement adaptée sur le plan rédactionnel.