Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Al. 2 : lors de l’importation de chiens à la queue ou aux oreilles raccourcies, il faut aujourd’hui déjà fournir la preuve que les oreilles ou la queue ont été coupées pour des raisons médicales ou que le chien a une queue courte de naissance.

Al. 3 : cette disposition correspond à l’actuel art. 22, al. 2, auquel quelques précisions ont été apportées.

Al. 4 : cette disposition correspond à l’actuel art. 22, al. 3 et 4.

Art. 76b

Al. 1 : il sera dorénavant interdit d’importer des chiots âgés de moins de 15 semaines. Cette interdiction s’explique non seulement par les restrictions d’âge imposées par la législation sur les épizooties en lien avec la protection complète contre la rage au moyen de la vaccination, mais aussi par des raisons relevant de la législation sur la protection des animaux. L’importation de chiots pas entièrement vaccinés contre la rage n’est plus autorisée dans la quasi-totalité des pays voisins de la Suisse, si bien qu’un nombre élevé de très jeunes chiens (d’à peine 8 semaines) ont été vendus en Suisse. Pour cesser de favoriser le commerce irresponsable de chiens, la Suisse doit combler cette lacune législative en interdisant l’importation à des fins commerciales de chiots âgés de moins de 15 semaines.

L’âge minimum fixé est bas, ce qui est source de grande souffrance pour les chiots, qui sont séparés très tôt de leur mère. Les chiots de moins de 15 semaines transportés avec d’autres chiots sur de longues distances ont de grands risques d’être contaminés par d’autres chiots et de tomber gravement malades (par ex. parvovirose), car leur système immunitaire n’est pas encore suffisamment développé pour lutter efficacement contre les germes pathogènes. Conformément à l’art. 155, al. 1, seuls les animaux susceptibles de supporter le transport sans dommage peuvent être transportés. On peut partir du principe qu’en règle générale ce n’est pas le cas des chiots de moins de 15 semaines. Souvent, les chiots sont affaiblis par des parasitoses et déshydratés, et sont transportés en groupes pendant plusieurs heures dans de mauvaises conditions. Les chiens de plus de 15 semaines ont des défenses immunitaires plus développées et la probabilité est grande qu’ils supportent un transport sans dommage.

Al. 2 : il s’agit toutefois de prévoir des exceptions à l’interdiction d’importer des chiots de moins de 15 semaines. Les exigences de la législation sur les épizooties relatives à la vaccination contre la rage doivent cependant dans tous les cas être satisfaites.

L’importation de chiots plus jeunes est autorisée si ceux-ci sont destinés à être utilisés comme chiens d’intervention (let. a). Dans ce cas, le but est de pouvoir influencer positivement le chiot durant la phase d’imprégnation et de le préparer de manière optimale à sa future mission.

De plus, il doit continuer d’être possible, pour les particuliers, après des recherches approfondies, d’importer des chiots de moins de 15 semaines provenant d’un élevage sérieux, par ex. lorsqu’il n’existe pas d’élevage de chiens de la race souhaitée en Suisse (let. b).

Al. 3 : pour importer un chien de moins de 15 semaines destiné à être utilisé comme chien d’intervention, il faut apporter la preuve que ce chien sera utilisé par l’armée, l’OFDF ou la police.

Al. 4 : pour pouvoir importer un chien en tant que particulier, le futur détenteur doit se faire enregistrer en tant que tel dans la banque de données pour les chiens Amicus (art. 30, al. 2, loi sur les épizooties [LFE ; RS 916.40] en rel. avec l’art. 16 de l’ordonnance sur les épizooties [OFE ; RS 916.401]) par le service compétent de son canton de domicile, au plus tard 60 jours avant l’importation.

Al. 5 : le futur détenteur doit confirmer dans Amicus qu’il est personnellement allé chercher le chien dans l’élevage. Le chiot ne peut pas être emmené à la frontière suisse et remis à son nouveau propriétaire pour importation. Cela doit permettre d’empêcher les achats spontanés sur internet. L’obligation d’aller personnellement chercher le chiot a également pour but d’éviter que le chiot soit contaminé par les germes pathogènes d’autres chiots et tombe gravement malade. Il faut 9/30