Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

3.2 Conséquences économiques

Le projet prévoyant un délai transitoire adéquat pour l’application de l’interdiction de couper la queue des moutons, cette mesure n’entraîne pas de charge supplémentaire.

L’interdiction de l’étourdissement mécanique chez les décapodes marcheurs implique que plus aucun animal de ce type ne pourra être vendu vivant dans le commerce de détail. Cette méthode est encore partiellement pratiquée en Suisse romande. Les adaptations qui s’imposent pour les détaillants concernés restent raisonnables.

Les nouvelles exigences applicables à l’importation de chiens de moins de 15 semaines impliquent un surcroît de travail pour les futurs détenteurs (enregistrement dans Amicus, justificatifs). Ce surplus et les frais occasionnés se justifient si l’on considère l’objectif de restreindre le commerce irresponsable de chiens beaucoup trop jeunes.

L’acquisition d’équipements pour occuper les volailles domestiques ne devrait pas nécessiter un grand investissement financier.

Pour les laboratoires, l’exigence d’aménager des possibilités de retraite pour les rongeurs demande un investissement financier unique et peu élevé pour la mise en place et le nettoyage supplémentaire.

Les exigences renforcées à l’égard des organisations de formations visées à l’art. 197 impliquent pour celles qui ne les remplissent pas encore de lancer une procédure de certification. Cette démarche a des conséquences financières. Pour les répartir quelque peu dans le temps, le projet prévoit des délais transitoires adéquats. L’obligation de formation continue incombant aux personnes qui exploitent une pension ou un refuge pour animaux d’une capacité de plus de cinq places ou offrent des services de garde d’animaux à titre professionnel pour plus de cinq animaux par jour constitue une tâche supplémentaire. Quatre journées en l’espace de quatre ans ne semblent toutefois pas constituer une charge disproportionnée.

4 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les modifications d’ordonnance proposées sont compatibles avec les obligations internationales de la Suisse.